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Casser un viager est ce possible ? / Belgique

myosotis - Modifié le 17 févr. 2020 à 20:26
 myosotis - 20 févr. 2020 à 12:58
Bonjour, je suis belge et ma femme avant notre mariage avait fait don en viager de sa maison à sa soeur . Après notre mariage voyant que nous allions bien point de vue couple , elle a voulu faire marche arrière et casser la vente viagère est ce possible sachant que l acte de vente c est fait deux ans avant notre mariage .....??

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
18 févr. 2020 à 11:11
Bonjour
Casser une donation avec charge viagère: réponse négative.
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myosotis
20 févr. 2020 à 12:58
Bonjour et si le débirentier ne peut assumer les gros travaux de la maison peut on exiger la restitution du bien au credirentier ?

Merci pour votre réponse
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