Bail à deux noms puis séparation
eugnal
-
11 févr. 2020 à 19:58
djivi38 Messages postés 52290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 12 févr. 2020 à 19:08
djivi38 Messages postés 52290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 12 févr. 2020 à 19:08
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djivi38
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Modifié le 11 févr. 2020 à 21:28
Modifié le 11 févr. 2020 à 21:28
bonjour,
vous devez payez votre part de loyer pendant toute la durée de votre préavis, et, SI clause de solidarité (= au cas où elle ne paye pas ou paye incomplètement la totalité du loyer après la fin de votre préavis), le bailleur peut faire appel à vous encore pendant 6 mois après la fin de votre préavis; à vous de vous retourner ultérieurement contre votre ex pour qu'elle vous rembourse l'avance faite.
Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
Votre garant peut également payer pour vous, mais un jour ou l'autre il faudra bien le rembourser (... à moins qu'il vous en fasse cadeau).
S'il n'y a pas de clause de solidarité dans le contrat de location, dites-le moi : la loi est différente.
cdt.
vous devez payez votre part de loyer pendant toute la durée de votre préavis, et, SI clause de solidarité (= au cas où elle ne paye pas ou paye incomplètement la totalité du loyer après la fin de votre préavis), le bailleur peut faire appel à vous encore pendant 6 mois après la fin de votre préavis; à vous de vous retourner ultérieurement contre votre ex pour qu'elle vous rembourse l'avance faite.
Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
Votre garant peut également payer pour vous, mais un jour ou l'autre il faudra bien le rembourser (... à moins qu'il vous en fasse cadeau).
S'il n'y a pas de clause de solidarité dans le contrat de location, dites-le moi : la loi est différente.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2020 à 18:48
12 févr. 2020 à 19:08
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/bail-10.html
Donc, si vous n'avez jamais eu votre exemplaire, c'est une faute du bailleur (ou de son agence) et il ne vous reste plus qu'à le réclamer à votre ex bailleur (courrier R+AR).
"dans le cas où cela n'est pas présent, quelle chose change ? "
« En l’absence d’une clause de solidarité la jurisprudence de la Cour de Cassation a considéré que le colocataire sortant n’est pas redevable des loyers et charges afférents à la période de préavis dès lors que le logement se trouve occupé pendant la même période par le cotitulaire du bail (Cour de Cassation du 28 octobre 2009 n°08-17209). »
https://www.adil42.org/fileadmin/Sites/ADIL_42/PDF/Jeunes/colocation_internet.pdf