Arrêt de contrat de location
Okaykao
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11 févr. 2020 à 22:35
djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 12 févr. 2020 à 00:51
djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 12 févr. 2020 à 00:51
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djivi38
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20 décembre 2024
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12 févr. 2020 à 00:51
12 févr. 2020 à 00:51
bonjour,
un locataire qui veut quitter son logement DOIT donner son congé à son bailleur, en respectant le préavis adéquat :
- 1 mois si location meublée
- 3 mois si location nue OU préavis réduit à 1 mois pour certains cas :
Voir ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 dans lequel vous pourrez aussi vérifier si votre logement actuel est en zone tendue (--> préavis de 1 mois).
Le préavis démarre à la RÉCEPTION de la notification de congé du locataire, pour se finir - de date à date - 1 ou 3 mois après selon le cas.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Le locataire est en droit de quitter son logement entre la réception de la notification de son congé et la fin de son préavis, SOUS RESSERVE de faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avec son bailleur (on dit que l'EDLS est "contradictoire") ET de rendre l'intégralité des clés.
Le locataire doit pouvoir récupérer son exemplaire d'EDLS au moment des signatures : art. 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
"comment pourrais je faire pour ne pas payer ces 3 mois ? "
--> Une solution est de proposer (vous ne pouvez pas "imposer") à votre bailleur un successeur à votre location, mais il n'est pas obligé d'accepter les candidats que vous lui enverrez : il dispose du libre choix de son futur locataire.
--> La seconde solution (il n'y en a pas de 3° !) est de trouver un accord avec votre bailleur (arrangements à détailler par écrit, en deux exemplaires datés et signés du bailleur et de vous).
"je risque quoi si je ne paye pas ces 3 mois d’en délais? "
huissier, commission de conciliation, tribunal... et au final, vous devrez quand même payer vos dettes (+ les frais de tribunal + éventuellement des dommages et intérêts).
Article 7 loi du 6/7/1989 :
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus >>
"j’en ne sais pas où m’informer"
Vous pouvez contacter l’ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
A votre disposition si questions :-)
cdt.
un locataire qui veut quitter son logement DOIT donner son congé à son bailleur, en respectant le préavis adéquat :
- 1 mois si location meublée
- 3 mois si location nue OU préavis réduit à 1 mois pour certains cas :
Voir ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 dans lequel vous pourrez aussi vérifier si votre logement actuel est en zone tendue (--> préavis de 1 mois).
Le préavis démarre à la RÉCEPTION de la notification de congé du locataire, pour se finir - de date à date - 1 ou 3 mois après selon le cas.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Le locataire est en droit de quitter son logement entre la réception de la notification de son congé et la fin de son préavis, SOUS RESSERVE de faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avec son bailleur (on dit que l'EDLS est "contradictoire") ET de rendre l'intégralité des clés.
Le locataire doit pouvoir récupérer son exemplaire d'EDLS au moment des signatures : art. 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
"comment pourrais je faire pour ne pas payer ces 3 mois ? "
--> Une solution est de proposer (vous ne pouvez pas "imposer") à votre bailleur un successeur à votre location, mais il n'est pas obligé d'accepter les candidats que vous lui enverrez : il dispose du libre choix de son futur locataire.
--> La seconde solution (il n'y en a pas de 3° !) est de trouver un accord avec votre bailleur (arrangements à détailler par écrit, en deux exemplaires datés et signés du bailleur et de vous).
"je risque quoi si je ne paye pas ces 3 mois d’en délais? "
huissier, commission de conciliation, tribunal... et au final, vous devrez quand même payer vos dettes (+ les frais de tribunal + éventuellement des dommages et intérêts).
Article 7 loi du 6/7/1989 :
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus >>
"j’en ne sais pas où m’informer"
Vous pouvez contacter l’ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
A votre disposition si questions :-)
cdt.
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