A voir également:
- Dossier irrecevable suite jugement
- Dossier mdph a imprimer 2023 - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Dossier apl caf pdf 2023 - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Asf sans jugement ✓ - Forum CAF
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 539
11 févr. 2020 à 19:06
11 févr. 2020 à 19:06
Bonjour
vous avez nécessairement été convoqué pour l'audience
sauf déménagement sans prévenir la commission.
vous pouvez faire appel du jugement.
vous avez nécessairement été convoqué pour l'audience
sauf déménagement sans prévenir la commission.
vous pouvez faire appel du jugement.
12 févr. 2020 à 07:47