Fiscalité pour une piscine construite en 94, non déclarée
CHAGALL68
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Modifié le 11 févr. 2020 à 23:34
Utilisateur anonyme - 11 févr. 2020 à 21:46
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roudoudou22
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11 févr. 2020 à 12:08
11 févr. 2020 à 12:08
Ya t-il prescription en la matière
Bien sur, mais ça ne vous empêche pas de compléter et de retourner le formulaire qui vous a été adressé pour tenir compte dans le calcul de la valeur locative de votre bien de la piscine que vous n'avez jamais déclarée.
leur courrier est de me faire peur?
Pas du tout, le service n'est pas payé pour vous faire peur mais pour vous faire payer ce que vous devez.
Bien sur, mais ça ne vous empêche pas de compléter et de retourner le formulaire qui vous a été adressé pour tenir compte dans le calcul de la valeur locative de votre bien de la piscine que vous n'avez jamais déclarée.
leur courrier est de me faire peur?
Pas du tout, le service n'est pas payé pour vous faire peur mais pour vous faire payer ce que vous devez.