Fiscalité pour une piscine construite en 94, non déclarée
CHAGALL68
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Bonjour
J'ai construit une piscine en juin 1994 dont la déclaration de travaux n'était pas obligatoire.
Ma propriété a fait l'objet de deux contrôles par le cadastre, l'un en 1996 et l'autre en 2005 sans aucune remarque de leur part (ils ont tout mesuré à l'époque, même que j'ai perdu 14 M2 de terrain entre ces deux contrôles).
En décembre 2019 je reçois un courrier du CDIF de Mulhouse me demandant de compléter le formulaire CERFA IL 6704 pour déclarer la fin des travaux dans les 90 jours (sic!).
Ya t-il prescription en la matière, leur courrier est de me faire peur? Autour de moi plusieurs voisins ont eu le même courrier sans doute ils ont consulté google earth. Merci pour votre réponse et bien à vous. JM BENNER / MULHOUSE68
J'ai construit une piscine en juin 1994 dont la déclaration de travaux n'était pas obligatoire.
Ma propriété a fait l'objet de deux contrôles par le cadastre, l'un en 1996 et l'autre en 2005 sans aucune remarque de leur part (ils ont tout mesuré à l'époque, même que j'ai perdu 14 M2 de terrain entre ces deux contrôles).
En décembre 2019 je reçois un courrier du CDIF de Mulhouse me demandant de compléter le formulaire CERFA IL 6704 pour déclarer la fin des travaux dans les 90 jours (sic!).
Ya t-il prescription en la matière, leur courrier est de me faire peur? Autour de moi plusieurs voisins ont eu le même courrier sans doute ils ont consulté google earth. Merci pour votre réponse et bien à vous. JM BENNER / MULHOUSE68
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2 réponses
Ya t-il prescription en la matière
Bien sur, mais ça ne vous empêche pas de compléter et de retourner le formulaire qui vous a été adressé pour tenir compte dans le calcul de la valeur locative de votre bien de la piscine que vous n'avez jamais déclarée.
leur courrier est de me faire peur?
Pas du tout, le service n'est pas payé pour vous faire peur mais pour vous faire payer ce que vous devez.
Bien sur, mais ça ne vous empêche pas de compléter et de retourner le formulaire qui vous a été adressé pour tenir compte dans le calcul de la valeur locative de votre bien de la piscine que vous n'avez jamais déclarée.
leur courrier est de me faire peur?
Pas du tout, le service n'est pas payé pour vous faire peur mais pour vous faire payer ce que vous devez.
Bonsoir,
piscine en 1994 et déclaration de travaux non obligatoire ! si vous êtes certaine de celà faudrait vous demander alors si cette piscine est soumise à la taxe ou pas
il y a prescription sur les années passées mais en cas de défaut de déclaration, l'administration a la possibilité de faire des rappels de taxe foncière sur la base de 4 années
elle peut aussi ne faire qu'une mise à jour, 1 rappel sur 1 année etc
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4827-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-50-10-20120912
piscine en 1994 et déclaration de travaux non obligatoire ! si vous êtes certaine de celà faudrait vous demander alors si cette piscine est soumise à la taxe ou pas
il y a prescription sur les années passées mais en cas de défaut de déclaration, l'administration a la possibilité de faire des rappels de taxe foncière sur la base de 4 années
elle peut aussi ne faire qu'une mise à jour, 1 rappel sur 1 année etc
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4827-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-50-10-20120912
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