Empiétement propriété

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 Diverker -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison dite mitoyenne,en 1995 j'ai effectué des travaux avec permis de construire,plans d'architecte et entreprises.
En 2016 la maison attenante à la mienne est vendue,le nouveau propriétaire enclavé entre moi et le voisin du bout entreprend une surélévation comme nous .... problème sans remonter de mûrs de chaque côté, pour ce faire il m'arrache tout le bardage de mon mur du haut "privatif'" et vient se piquer dans celui ci .Mon mur est a 14 cm de la limite propriété . Après expertise par un expert de tribunal mon voisin est en tort puis-je demander la destruction de l'étage et la remise en l'état de ma maison ?

2 réponses

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16 février 2020
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Bonjour,
Vous pouvez demander ce que vous voulez ! Avec l'aide de votre avocat, surtout ....
J'ai un avocat mais la justice est très longue nous sommes dans notre troisième année de procès et c'est un dossier où le maire de ma Commune est mis en cause mon voisin l'urbanisme et une société de construction
anemonedemer
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mardi 21 février 2017
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16 février 2020
7 526 > Lily59132
Bah oui... vous êtes parti pour au moins 10 ans (au mieux ...)
Bonjour
Vous ne pouvez pas réclamer civilement la demolition de l'etage de votre voisin, ce n'est pas chez vous.
Pour le bardage, c'est contextuel.
Votre exposé est en plus contradictoire; vous parlez de mitoyenneté puis de mur privatif; c'est l'un ou l'autre et ça n'a pas du tout les mêmes conséquences juridiques.
Le rehaussement de ma maison à été effectué avec un nouveau mur pour l'étage du haut en recul de 14cm de ma limite propriété il a été constaté un empiétement sur propriété puisque en arrachant mon bardage et en venant se piquer dans mon mur et non contre mon mur le voisin empiète de 14 cm chez moi et fragilisé la stabilité du bâtiment puisque au rez de chaussée effectivement nous avons un mitoyen dont il a rasé une partie ...... c'est un cas très complexe avec expertise judiciaire et sa muse en responsabilité mais ça traîne .....
> Lily59132
Ok, c'est déjà un peu plus compréhensible.
Pour la demolition de son étage, c'est toujours niet; vous ne pouvez que demander la suppression de l'empietement.
Pour le bardage, dans ce cas, oui.
Subsidiairement, l'exhaussement que vous avez réalisé devait faire l'objet de l'aval de votre ancien voisin...
J'attends la décision du juge,mon voisin est bien coupable de dégradation d'un bien privé ayant pour conséquence la
Dévaluation de ma maison en cas de revente, d'une grosse modification de structure sans permis de construire ni études des sols et des murs......avec en plus danger pour la stabilité du bâtiment puisqu'il a fait sauté tout le mitoyen du rez de chaussé d'environ 15 cm .Nous avons demandé via mon avocat la remise en l'état de mon étage qui en passant supporte le toit terrasse de mon voisin d'un minimum de 12 tonnes sachant que mon mur ne fait que 20 cm je vous laisse imaginer le carnage et tout cela pour un étage sans avoir à remonter de mur de côté puisqu'il c'est également piqué chez le propriétaire du bout.
C'est bien lui qui est chez moi en se référant à l'article 653 du code civil. Avec un bel empiétement sur propriété de 14cm .
> Lily59132
J'attends la décision du juge

Je pense qu il va faire peu de cas de ce qui peut être dit ici...
D'autant que vous parlez de culpabilité qui serait déjà établie (et donc jugée sans appel...) pour une dégradation de biens privés et que c'est donc une affaire civile pendante du pénal.
Ou vous mélangez beaucoup de choses...
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