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Renseignement

Titi1205 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2020 - 10 févr. 2020 à 18:44
 Utilisateur anonyme - 10 févr. 2020 à 19:50
Bonjour,
J aurai besoin d aide alors jai acheter une propriété ou j ai mon siége d'exploitation agricole et sur cette propriété je veu installer un mobile home pour y vivre a t'on le droit de mi interdire ou pas?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
10 févr. 2020 à 19:50
Bonjour,
Il est interdit (en France) d'installer un mobil home ailleurs que dans un terrain de loisir (= camping). Le maire peut vous dresser un PV et vous obliger à le déplacer.
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