Vente bien immobilier - fonds séquestrés par notaire.
Bernard
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Dans le cadre d’une succession en France à trois héritiers.
Les héritiers s’accordent pour vendre un appartement, l’appartement est vendu.
1- Le notaire procède au règlement des droits de succession avec le produit de la vente du dit bien.
2- Pour la distribution du produit restant, le notaire exige l’accord de tous les héritiers. Or l’un d’eux se refuse à le donner.
L’obligation d’avoir l’accord de tous les héritiers est-elle réelle ?
Dans ce cas, quel recourt avons-nous pour forcer la distribution ?
Cordialement,
Dans le cadre d’une succession en France à trois héritiers.
Les héritiers s’accordent pour vendre un appartement, l’appartement est vendu.
1- Le notaire procède au règlement des droits de succession avec le produit de la vente du dit bien.
2- Pour la distribution du produit restant, le notaire exige l’accord de tous les héritiers. Or l’un d’eux se refuse à le donner.
L’obligation d’avoir l’accord de tous les héritiers est-elle réelle ?
Dans ce cas, quel recourt avons-nous pour forcer la distribution ?
Cordialement,
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