Usurpation de compte bancaire

Question

Bonjour, 
Une amie possède un compte bancaire qu'elle n'utilise plus et le laisse à la disposition de son beau frère auto entrepreneur qui l'utilise pour y effectuer des dépôts et retraits. Il possède un autre compte professionnel.
Je crains fort que ceci est une façon de détourner de l'argent au fisc.
J'ai essayé de la prévenir qu'elle devenait complice par son laxisme. Mais elle craint de se fâcher avec sa soeur en fermant ce compte 
J'aimerais lui montrer vos avis sur cette situation et les risques qu'elle encourt 
Merci

AN.Banker · Accepted Answer

Bonjour,

Bien belle initiative de votre part.

Dites lui simplement qu'elle se porte potentiellement coupable d'escroquerie en bande organisée au préjudice du Trésor Public. C'est la sanction pénale la plus lourde en matière d'escroquerie : jusqu'à 1 000 000 d'euros d'amendes et 10 ans de prison (art. 313-2 du code pénal) 

Code pénal - Article 313-2
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

[...]

5° Au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165331/2020-02-07/ 

C'est extrême mais c'est un scénario possible. A elle de prouver ensuite de ne pas avoir été impliquée mais comme elle est responsable de ce qui se passe sur son compte, difficile de se sortir de là.

Voilà, en espérant qu'elle prendra la décision qui va bien

kranitz · Answer

Merci 
J'aimerais la convaincre de fermer ce compte
Car ses revenus sont vraiment faibles et sa santé fragile.
Elle n'a pas mesuré les conséquences de sa gentillesse

Usurpation de compte bancaire

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