Dois-je régler la facture d’eau de l’ancien propriétaire ?
Meloufrn
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement au mois d’août et repris la gestion du syndic de copro bénévole de l’immeuble.
Nous avons reçu des factures d’eau et d’assainissement relatifs à la consommation d’eau de 2019 en décembre et janvier 2020w
Il se trouve que nous avons consommé 30m3 depuis notre entrée dans l’appartement en août, que les anciens propriétaires en ont consommé plus de 100m3.
Concernant la facture, sommes nous en droit de demander remboursement de la consommation effectuée par les anciens propriétaires ?
Merci beaucoup !
Nous avons acheté un appartement au mois d’août et repris la gestion du syndic de copro bénévole de l’immeuble.
Nous avons reçu des factures d’eau et d’assainissement relatifs à la consommation d’eau de 2019 en décembre et janvier 2020w
Il se trouve que nous avons consommé 30m3 depuis notre entrée dans l’appartement en août, que les anciens propriétaires en ont consommé plus de 100m3.
Concernant la facture, sommes nous en droit de demander remboursement de la consommation effectuée par les anciens propriétaires ?
Merci beaucoup !
A voir également:
- Dois-je régler la facture d’eau de l’ancien propriétaire ?
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Realisation travaux sans devis mais avec facture ✓ - Forum Consommation
- Détartrage ballon d'eau chaude locataire ou propriétaire - Forum Louer un logement
5 réponses
Avez-vous effectué un relevé des divers compteurs , dont celui de l'eau, au jour du transfert de propriété ?
--
--
Meloufrn
Oui, c’est cela qui m’a permis de voir combien nous avons consommé et combien les anciens propriétaires ont consommé depuis leur ancien relevé
Donc vous envoyez ce relevé contradictoire au distributeur d'eau et vous lui demandez de facturer à chacun sa part, précisant que vous règlerez votre facture à vous dès réception.
Il est évident que personne n'est obligé de payer pour autrui.
--
Il est évident que personne n'est obligé de payer pour autrui.
--
C’est une facture globale pour la copro, que le syndic (nous en l’occurrence) divise en fonction des 3 compteurs relatifs aux 3 appartements.
Dans ce cas c'est la loi de 1965 et son décret qui s'appliquent ! Si pas de relevé ni d'accord dans l'acte de vente, vous n'avez pas de recours contre votre vendeur.
Article 6-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Il y avait un syndic, aucun compte rendu d’AG disponible dans les papiers transmis, pas de compte en banque.
L’ancien propriétaire était syndic, et faisait les calculs à réception de facture, donc toutes les dépenses sont réglées à facture et aucune provision sur charge, aucun compte en banque.
Ce qui veut dire que la facture d’assainissement de l’année 2019 que nous avons reçu en janvier n’a jamais été approvisionnée, que nous avons donc eu la totalité à régler Après régularisation avec les propriétaires des 2 autres appartements.
L’ancien propriétaire était syndic, et faisait les calculs à réception de facture, donc toutes les dépenses sont réglées à facture et aucune provision sur charge, aucun compte en banque.
Ce qui veut dire que la facture d’assainissement de l’année 2019 que nous avons reçu en janvier n’a jamais été approvisionnée, que nous avons donc eu la totalité à régler Après régularisation avec les propriétaires des 2 autres appartements.
Vous êtes syndic élu par l'AG de copropriété. Il est important de mettre en place une comptabilité, une assurance de l'immeuble et un compte bancaire séparé.
Avez-vous fait voter un budget ? sinon pas possible de faire des appels de fonds ... donc vous n'avez aucun moyen de payer la facture !
Bonjour les pénalités de retard et les poursuites du créancier !
Vous pouvez aussi adhérer à une association comme ARC qui vous aidera à "rentrer dans les clous".
Avez-vous fait voter un budget ? sinon pas possible de faire des appels de fonds ... donc vous n'avez aucun moyen de payer la facture !
Bonjour les pénalités de retard et les poursuites du créancier !
Vous pouvez aussi adhérer à une association comme ARC qui vous aidera à "rentrer dans les clous".
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
compte bancaire séparé = obligatoire (pas le droit de refuser)
budget = obligatoire (sinon pas le droit de faire des appels de fonds)
vous avez du chemin à faire.
Lisez au moins la loi ....https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/
budget = obligatoire (sinon pas le droit de faire des appels de fonds)
vous avez du chemin à faire.
Lisez au moins la loi ....https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/
La législation juridique et financière évolue en permanence...