Dois-je régler la facture d’eau de l’ancien propriétaire ?

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anemonedemer
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17 février 2020
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Bonjour,
Nous avons acheté un appartement au mois d’août et repris la gestion du syndic de copro bénévole de l’immeuble.
Nous avons reçu des factures d’eau et d’assainissement relatifs à la consommation d’eau de 2019 en décembre et janvier 2020w
Il se trouve que nous avons consommé 30m3 depuis notre entrée dans l’appartement en août, que les anciens propriétaires en ont consommé plus de 100m3.
Concernant la facture, sommes nous en droit de demander remboursement de la consommation effectuée par les anciens propriétaires ?

Merci beaucoup !

5 réponses

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8 février 2020
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Avez-vous effectué un relevé des divers compteurs , dont celui de l'eau, au jour du transfert de propriété ?

--
Oui, c’est cela qui m’a permis de voir combien nous avons consommé et combien les anciens propriétaires ont consommé depuis leur ancien relevé
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8 février 2020
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Donc vous envoyez ce relevé contradictoire au distributeur d'eau et vous lui demandez de facturer à chacun sa part, précisant que vous règlerez votre facture à vous dès réception.

Il est évident que personne n'est obligé de payer pour autrui.

--
Meloufrn
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6 février 2020

Merci pour vitre réponse.
C’est une facture globale pour la copro, que le syndic (nous en l’occurrence) divise en fonction des 3 compteurs relatifs aux 3 appartements.

Y a-t-il un texte de moi relatif à cette logique ?
anemonedemer
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7 543 > Meloufrn
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vous avez un accord amiable de partage entre vous. Le distributeur des eaux n'est pas concerné !
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17 février 2020
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C’est une facture globale pour la copro, que le syndic (nous en l’occurrence) divise en fonction des 3 compteurs relatifs aux 3 appartements.


Dans ce cas c'est la loi de 1965 et son décret qui s'appliquent ! Si pas de relevé ni d'accord dans l'acte de vente, vous n'avez pas de recours contre votre vendeur.
Article 6-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
anemonedemer
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7 543 > Meloufrn
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Euh ... Si !
Puisque la remise des 3 derniers PV d'AG est obligatoire ainsi qu'un état daté donnant toutes les informations comptables.
Meloufrn
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> anemonedemer
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17 février 2020

Rien n’a été dit à ce sujet chez le notaire lors du compromis et de la signature..
anemonedemer
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7 543 > Meloufrn
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6 février 2020

Ce sera difficile à prouver .... et je suppose que vous aviez le même notaire que les vendeurs (ce qui est fortement déconseillé).
et comment avez vous repris la gestion du syndic de copro bénévole de l’immeuble ???? Ce n'est pas possible sans vote de l'AG.... Il vous a bien baladé votre vendeur !
Meloufrn
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> anemonedemer
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17 février 2020

Vous supposez bien..
Nous avons fait une AG avec les copropriétaires après la signature, sans le vendeur.
Donc si je comprend bien, je n’ai aucun recours.
anemonedemer
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7 543 > Meloufrn
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6 février 2020

Avec les infos données ici je n'en vois pas.
Voyez un avocat avec votre acte de vente et les autres documents de la copropriété.
Mais ... résultat très aléatoire.
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Vous êtes syndic élu par l'AG de copropriété. Il est important de mettre en place une comptabilité, une assurance de l'immeuble et un compte bancaire séparé.
Avez-vous fait voter un budget ? sinon pas possible de faire des appels de fonds ... donc vous n'avez aucun moyen de payer la facture !
Bonjour les pénalités de retard et les poursuites du créancier !

Vous pouvez aussi adhérer à une association comme ARC qui vous aidera à "rentrer dans les clous".
Meloufrn
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La comptabilité et l’assurance sont déjà faites, seul reste le compte bancaire. Nous en avons discuté avec les propriétaires qui ne veulent pas car « cela engage des frais », est-ce obligatoire ?
Pas de budget voté, nos factures sont payées car nous avançons tout..
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compte bancaire séparé = obligatoire (pas le droit de refuser)
budget = obligatoire (sinon pas le droit de faire des appels de fonds)

vous avez du chemin à faire.
Lisez au moins la loi ....https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256
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