Sujet Précédent Sujet Suivant

Clôture de 50 ans et limite propriété

Ficto Messages postés 5 Date d'inscription lundi 5 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2020 - 4 févr. 2020 à 20:54
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 5 févr. 2020 à 09:13
Bonjour,
Je suis séparé d'un voisin par un grillage sur poteaux ciment construit en 1971 et lui appartenant comme précisé sur mon acte d'achat notarié.
Nos terrains ne sont pas bornés mais des plans cotés établis par un géomètre expert en 1971 sont cités dans cet acte et y sont joints.

Je voudrais intaller une clôture brise-vues à environ 10cm de ce grillage de mon côté.

Puis-je considérer la clôture existante (agée de 49 ans ) comme étant devenue la limite de propriété légale au même titre q'un bornage ?

Merci pour votre avis
Cordialement
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
5 févr. 2020 à 09:13
Bonjour, 
Puis-je considérer la clôture existante (agée de 49 ans ) comme étant devenue la limite de propriété légale au même titre q'un bornage ?


Oui,du fait que si personne n'a contesté cette clôture depuis plus de 30 ans, il y a prescription.
1

Discussions similaires

voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5 -
Josh Randall -

16 réponses
Clôture dossier
Jeremyslmntcaf -
lutttinette -

12 réponses
CAF compte clôture
MelleLia -
doris33 -

9 réponses
Construction garage en limite de propriété
mdeal43 -
Josh Randall -

4 réponses
ma fille 20 ans entre a l universitée
vallet 44 -
sophiag -

2 réponses