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Clôture de 50 ans et limite propriété

Ficto Messages postés 5 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis séparé d'un voisin par un grillage sur poteaux ciment construit en 1971 et lui appartenant comme précisé sur mon acte d'achat notarié.
Nos terrains ne sont pas bornés mais des plans cotés établis par un géomètre expert en 1971 sont cités dans cet acte et y sont joints.

Je voudrais intaller une clôture brise-vues à environ 10cm de ce grillage de mon côté.

Puis-je considérer la clôture existante (agée de 49 ans ) comme étant devenue la limite de propriété légale au même titre q'un bornage ?

Merci pour votre avis
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Bonjour, 
Puis-je considérer la clôture existante (agée de 49 ans ) comme étant devenue la limite de propriété légale au même titre q'un bornage ?


Oui,du fait que si personne n'a contesté cette clôture depuis plus de 30 ans, il y a prescription.
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