Clôture de 50 ans et limite propriété
Ficto
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bern29
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5 févr. 2020 à 09:13
5 févr. 2020 à 09:13
Bonjour,
Oui,du fait que si personne n'a contesté cette clôture depuis plus de 30 ans, il y a prescription.
Puis-je considérer la clôture existante (agée de 49 ans ) comme étant devenue la limite de propriété légale au même titre q'un bornage ?
Oui,du fait que si personne n'a contesté cette clôture depuis plus de 30 ans, il y a prescription.