Separation

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 marieab -
Bonjour,
Je me sépare de mon mari et c'est moi qui reste ds l'appartement. Est-ce que le bailleur peut me mettre dehors ? L'excuse que l'appartement est trop grand pour 1 personne et/ou je n'ai plus de travail pour le moment ?
Merci d'avance de votre réponse

2 réponses

Du moment que vous payez vos loyers....
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dimanche 12 avril 2015
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24 février 2020
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bonjour,

1/ Si logement social : il pourra éventuellement vous être proposé un logement + adapté à votre nouvelle situation (1 locataire au lieu de 2)...

2/ Si logement privé : comme vous êtes mariés (juste "en séparation"), vous êtes automatiquement titulaire du bail, et, comme dit, tant que les loyers + charges sont intégralement payés en temps et en heure, le bailleur ne peut pas vous "mettre dehors".

Sachez par ailleurs que vous (= vous et votre mari) restez solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

Voici mon petit topo sur la séparation et résiliation du bail aux deux noms :

Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers ou charges ou les paierait incomplètement).

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.


cdt.
Merci pour votre "petit topo" très clair. Bonne journée.
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