Retenue sur caution

Question

Bonjour, 

Je loue un appartement et j'ai récemment fait l'état des lieux de sortie. Le ménage laisse a désirer, mais on va dire que c'est acceptable et puis je suis passé derrière mon locataire.

Par contre, il y a les points suivants:
- moisissures sur joints muraux douche,
- flexible douche très abimé.

Ces "dommages" sont-ils récupérables ? Quel est le texte concerné ? Je n'ai rien vu dans le décret du 26/08/1987.

Merci a vous.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour oui le flexible de douche est récupérable, pour les moisissures sur les joints de faïences aussi, sauf si l'adite salle d'eau, n'est pas ventilé correctement comme avec un vmc

djivi38 · Answer

bonjour,

il ne s'agit pas d'une "caution", mais du DG = DÉPÔT de GARANTIE. 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

Décret n°87-712 du 26 août 1987
extrait :

"" Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
(...)
IV. - Installations de plomberie
(...)
 e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches. (...)""

Flexible de douche : retenue sur justificatif (ticket de caisse).
Joints : vous pouvez également, si c'est vous qui les nettoyez, faire une retenue du montant des produits utilisés (sur tickets de caisse), mais vous ne pouvez pas comptabiliser votre temps de travail.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG (particulièrement le § II - A) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.

Retenue sur caution

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