Retenue sur caution
jibe59
Messages postés
48
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un appartement et j'ai récemment fait l'état des lieux de sortie. Le ménage laisse a désirer, mais on va dire que c'est acceptable et puis je suis passé derrière mon locataire.
Par contre, il y a les points suivants:
- moisissures sur joints muraux douche,
- flexible douche très abimé.
Ces "dommages" sont-ils récupérables ? Quel est le texte concerné ? Je n'ai rien vu dans le décret du 26/08/1987.
Merci a vous.
Je loue un appartement et j'ai récemment fait l'état des lieux de sortie. Le ménage laisse a désirer, mais on va dire que c'est acceptable et puis je suis passé derrière mon locataire.
Par contre, il y a les points suivants:
- moisissures sur joints muraux douche,
- flexible douche très abimé.
Ces "dommages" sont-ils récupérables ? Quel est le texte concerné ? Je n'ai rien vu dans le décret du 26/08/1987.
Merci a vous.
A voir également:
- Retenue sur caution
- Retenue sur salaire pour absence injustifiée apprenti - Accueil - Rémunération et paye
- Retenue caf - Forum CAF
- Retenue sur caution pour peinture - Forum Immobilier
- Peut-on refuser une retenue scolaire - Forum éducation
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
2 réponses
bonjour,
il ne s'agit pas d'une "caution", mais du DG = DÉPÔT de GARANTIE.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Décret n°87-712 du 26 août 1987
extrait :
"" Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
(...)
IV. - Installations de plomberie
(...)
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches. (...)""
Flexible de douche : retenue sur justificatif (ticket de caisse).
Joints : vous pouvez également, si c'est vous qui les nettoyez, faire une retenue du montant des produits utilisés (sur tickets de caisse), mais vous ne pouvez pas comptabiliser votre temps de travail.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG (particulièrement le § II - A) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
il ne s'agit pas d'une "caution", mais du DG = DÉPÔT de GARANTIE.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Décret n°87-712 du 26 août 1987
extrait :
"" Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
(...)
IV. - Installations de plomberie
(...)
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches. (...)""
Flexible de douche : retenue sur justificatif (ticket de caisse).
Joints : vous pouvez également, si c'est vous qui les nettoyez, faire une retenue du montant des produits utilisés (sur tickets de caisse), mais vous ne pouvez pas comptabiliser votre temps de travail.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG (particulièrement le § II - A) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...