Date départ préavis
Résolu
Dranguje
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon propriétaire absent en décembre, ne m'a pas retourné l'A/R de mon courrier. Dans une lettre du 14 janvier, il fait état de ce "préavis reçu le 27 décembre"; puis-je considérer cette date comme point de départ de mon préavis?
Merci.
Mon propriétaire absent en décembre, ne m'a pas retourné l'A/R de mon courrier. Dans une lettre du 14 janvier, il fait état de ce "préavis reçu le 27 décembre"; puis-je considérer cette date comme point de départ de mon préavis?
Merci.
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2 réponses
Bonjour,
C'est possible mais vous pouvez vérifier la date de distribution sur le site de la poste, avec le numéro du courrier. Si la date est différente vous pouvez réclamer une attestation à la poste, sur le même site. C'est la date de distribution qui constitue la date de départ du préavis.
http://www.pro.csuivi.courrier.laposte.fr/suivi
C'est possible mais vous pouvez vérifier la date de distribution sur le site de la poste, avec le numéro du courrier. Si la date est différente vous pouvez réclamer une attestation à la poste, sur le même site. C'est la date de distribution qui constitue la date de départ du préavis.
http://www.pro.csuivi.courrier.laposte.fr/suivi
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"C'est la date de distribution qui constitue la date de départ du préavis."
Oui, si on entend par "date de distribution" la date de réception effective par le bailleur.
cdt.