Date départ préavis
Résolu
Bonjour,
Mon propriétaire absent en décembre, ne m'a pas retourné l'A/R de mon courrier. Dans une lettre du 14 janvier, il fait état de ce "préavis reçu le 27 décembre"; puis-je considérer cette date comme point de départ de mon préavis?
Merci.
Mon propriétaire absent en décembre, ne m'a pas retourné l'A/R de mon courrier. Dans une lettre du 14 janvier, il fait état de ce "préavis reçu le 27 décembre"; puis-je considérer cette date comme point de départ de mon préavis?
Merci.
2 réponses
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Bonjour,
C'est possible mais vous pouvez vérifier la date de distribution sur le site de la poste, avec le numéro du courrier. Si la date est différente vous pouvez réclamer une attestation à la poste, sur le même site. C'est la date de distribution qui constitue la date de départ du préavis.
http://www.pro.csuivi.courrier.laposte.fr/suivi-
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@djivi38'distribution' c'est le terme utilisé par la poste pour parler de la remise du pli au destinataire ou à son mandataire.
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Bonsoir le propriétaire vous a écrit reçu le 27 décembre oui c'est le point de départ de votre préavis
La législation juridique et financière évolue en permanence...