Date départ préavis

Résolu

Dranguje - Modifié le 1 févr. 2020 à 20:50
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 5 févr. 2020 à 07:36

Bonjour,
Mon propriétaire absent en décembre, ne m'a pas retourné l'A/R de mon courrier. Dans une lettre du 14 janvier, il fait état de ce "préavis reçu le 27 décembre"; puis-je considérer cette date comme point de départ de mon préavis?
Merci.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 414
Modifié le 1 févr. 2020 à 21:15

Bonjour,
C'est possible mais vous pouvez vérifier la date de distribution sur le site de la poste, avec le numéro du courrier. Si la date est différente vous pouvez réclamer une attestation à la poste, sur le même site. C'est la date de distribution qui constitue la date de départ du préavis.

http://www.pro.csuivi.courrier.laposte.fr/suivi

kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
2 févr. 2020 à 01:36

tout à fait d'accord, le bailleur pourrait invoquer l'erreur de bonne fois , alors que la loi est très claire

djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423
5 févr. 2020 à 02:05

bonjour,

"C'est la date de distribution qui constitue la date de départ du préavis."
Oui, si on entend par "date de distribution" la date de réception effective par le bailleur.

cdt.

GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 414 > djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024
5 févr. 2020 à 07:36

'distribution' c'est le terme utilisé par la poste pour parler de la remise du pli au destinataire ou à son mandataire.

Réponse 2 / 2

Utilisateur anonyme
1 févr. 2020 à 21:06

Bonsoir le propriétaire vous a écrit reçu le 27 décembre oui c'est le point de départ de votre préavis

kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
2 févr. 2020 à 01:35

NON, vous n'y connaissez rien , abstenez vous de répondre

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