Mon proprio peut il encore m'augmenter le loyer ?
Utilisateur anonyme
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1 févr. 2020 à 20:39
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 5 févr. 2020 à 02:32
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 5 févr. 2020 à 02:32
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3 réponses
Utilisateur anonyme
1 févr. 2020 à 20:41
1 févr. 2020 à 20:41
Bonjour,
Il peut le faire à tout moment. Mais l'augmentation sera valide à compter de la demande seulement, pas pour le passé.
Il peut le faire à tout moment. Mais l'augmentation sera valide à compter de la demande seulement, pas pour le passé.
Utilisateur anonyme
1 févr. 2020 à 21:29
1 févr. 2020 à 21:29
Il vous semble ? alors lisez le texte de la loi de 89 :
Article 17-1
I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.
Utilisateur anonyme
1 févr. 2020 à 21:05
1 févr. 2020 à 21:05
En êtes vous bien sûr ? Il me semble avoir lu que cela ne peut être fait qu'à la date indiqué dans le bail et qu'à défaut de date dans le bail , ça serait à la date d'anniversaire de la signature du bail....
djivi38
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5 févr. 2020 à 02:32
5 févr. 2020 à 02:32
bonjour,
une révision de loyer, si elle a été prévue à la signature du contrat de location, peut se faire soit à la date de cette signature soit à une autre date mentionnée sur le contrat (mais pas "que à la date de...).
Si la demande de révision n'a pas été faite à temps par le bailleur (donc pour vous : avant le 1°/02) mais que, par exemple, il vous indique le nouveau montant du loyer seulement le 10/02 (date du cachet de la Poste faisant foi), du fait de la non rétroactivité d'une révision de loyer, vous ne paierez le nouveau loyer qu'à partir de la date d'envoi, soit, dans mon exemple, qu'à partir du 10/02.
cdt.
une révision de loyer, si elle a été prévue à la signature du contrat de location, peut se faire soit à la date de cette signature soit à une autre date mentionnée sur le contrat (mais pas "que à la date de...).
Si la demande de révision n'a pas été faite à temps par le bailleur (donc pour vous : avant le 1°/02) mais que, par exemple, il vous indique le nouveau montant du loyer seulement le 10/02 (date du cachet de la Poste faisant foi), du fait de la non rétroactivité d'une révision de loyer, vous ne paierez le nouveau loyer qu'à partir de la date d'envoi, soit, dans mon exemple, qu'à partir du 10/02.
cdt.