Qui est responsable de la clôture

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rambouillet41
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Bonjour,
Un appartement au rez-de-chaussée avec un jardin exclusivement privative vient d'être vendu. Petite immeuble qui contient quatre appartements. La nouvelle propriétaire souhaite changer la clôture, en effet pas en bonne état qui donne sur la voie publique. Sur le règlement de co-propriété la clôture n'est pas mentionnée dans les parties communes ou privatives. La propriétaire du jardin concidair que les frais de la clôture sont à la charge des copropriétaires. Que dit la loi? Merci de vôtre aide. Cordialement

2 réponses

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28 février 2020
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Bonjour

Si le RdC est muet sur ce point, on applique le point de la loi :
Article 3
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors ;
-tout élément incorporé dans les parties communes.
Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :
- le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ;
- le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;
- le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ;
- le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes ;
-le droit d'affichage sur les parties communes ;
-le droit de construire afférent aux parties communes.


Et si ce jardin est exclusivement privatif, alors l'entretien de la clôture est du domaine privatif...
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Bonjour,

Sur le règlement de co-propriété la clôture n'est pas mentionnée

Pour changer la clôture vous devez obtenir l'accord du syndicat des copropriétaires et lors de l'inscription de ce projet à l'ordre du jour de l'A. Gle, demandez à ce que ce soit la communauté qui paie la facture. Vous risquez de ne pas être suivie dans cette dernière demande mais vous aurez essayé !

Cdlt.
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