Caution appartement
Amandinerose
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31 janv. 2020 à 22:40
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 5 févr. 2020 à 03:26
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2 réponses
Pierrecastor
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30 mai 2024
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Modifié le 31 janv. 2020 à 22:49
Modifié le 31 janv. 2020 à 22:49
Salut,
Ces dégâts sont notés sur l'état des lieux de sortie ?
Ces dégâts sont notés sur l'état des lieux de sortie ?
djivi38
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Modifié le 5 févr. 2020 à 03:26
Modifié le 5 févr. 2020 à 03:26
bonjour,
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
extrait :
"" Hormis le cas d’un EDL fait par huissier, un EDL doit se faire :
- contradictoirement entre bailleur & titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés,
- ET doit être signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés],
- ET, qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
Mais << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable) :
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_ ""
Mais comme dit par Pierrecastor, vous n'avez pas de recours du moment que vous avez signé... sauf à présenter des devis d'un montant inférieur pour contester leurs devis (des factures ne sont pas contestables).
cdt.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
extrait :
"" Hormis le cas d’un EDL fait par huissier, un EDL doit se faire :
- contradictoirement entre bailleur & titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés,
- ET doit être signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés],
- ET, qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
Mais << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable) :
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_ ""
Mais comme dit par Pierrecastor, vous n'avez pas de recours du moment que vous avez signé... sauf à présenter des devis d'un montant inférieur pour contester leurs devis (des factures ne sont pas contestables).
cdt.
31 janv. 2020 à 23:21
Mais l état des lieux à été fait sur une tablette j'ai du signer sans voir ce qu'elle a écrit dessus
Et je l'ai reçu que le lendemain
31 janv. 2020 à 23:42
Peut être les montants en présentant des devis autres, et encore.