Injonction de payer suite à la non-restitution du dépôt de garantie

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour à tous !

Merci par avance pour la lecture de ce petit pavé qui j'espère sera le plus claire possible !

J'ai loué un logement meublé pendant environ 2 ans, vient donc le moment de partir et de faire l'EDLs, identique à celui d'entrée et les clés ont été rendues au moment de l'ELDs. J'ai rendu le logement plus tôt de manière arrangé avec la propriétaire pour arranger le locataire suivant et dont l'EDLe devait se faire juste après mon EDLs.

2 jours plus tard, je reçois des messages de sa part mentionnant des dégradations qu'elle n'aurait pas vu lors de l'EDLs. (Je lui avais fait part d'un aspirateur défectueux et d'un manque de nettoyage au niveau de l’électrode du four, qu'elle n'a pas souhaité marquer sur l'EDLs)

Je lui demande donc de quoi s'agit-il ? Elle me répond des choses totalement impossible car vérifiée le jour même. (Ex: Un mécanisme de canapé clic-clac défectueux", que j'ai fermé en faisant l'aspirateur le jour même..., elle a également fait changer le four entièrement) Bref, une jolie liste à plus de 1500€ à lui régler qu'elle me fait parvenir par LRAR avec la facture de tous les objets qu'elle a racheté.

Voyant que c'est de mauvaise foi, je ne réponds pas à ses messages et contacte l'ADIL qui me dit que : Les dégradations constatées après ELDs signé contradictoirement ne peuvent m'être imputable. Je dois donc envoyer un courrier en recommandé lui demandant la restitution du dépôt de garantie.
Elle m'aurait facturé l'aspirateur et du nettoyage du four, je l'aurais compris même si pas noté sur l'EDLs.

Maintenant voilà quelques mois que çà traîne, après une première relance elle me notifie son refus et me "menace" de faire appel à un Conciliateur de justice. J'attends toujours de ses nouvelles. De mon côté, je pense donc faire une injonction de payer auprès du tribunal d'instance.

De son côté, elle me dit :

- Qu'elle a tout à fait le droit de contester après ELDs signé tant que c'est en bonne et due forme. Ce qui pour moi revient à faire appel à un huissier pour refaire un EDLs (auquel je serais venue car je suis prête à prendre la responsabilité de ce qui me revient), ce qui n'a pas été le cas je n'ai en tout cas pas reçu de convocation.

- Qu'elle ne se présentera pas auprès du Conciliateur si j'en fais la demande (elle se présentera que si elle en fait elle la demande... pas très logique mais bon..), et qu'en cas d'injonction de payer elle fera Opposition, pour aller devant le juge et lui donner des preuves (lesquelles ? à part ses factures, a priori des photos,...)

Les photos ne peuvent prouver quand les dégâts ont été fait ? Rien ne me dit que ce n'est pas le locataire suivant qui les a fait ?

Dans le cas où un jugement avec convocation des parties, quelles preuves pourraient-elle apporter ? Pensez-vous que cela pourrait se retourner contre moi ? Dois-je me faire soutenir d'un avocat ?

Dans ma rédaction de l'injonction en justice, que me conseillez-vous de demander en plus de la restitution du dépôt de garantie, de la majoration de 10% par mois entamé (10% du loyer ou du dépôt de garantie ?), et des frais d'huissier ?

Aussi si j'ai bien compris, si j'obtiens raison auprès de ma demande d'injonction, je dois faire signifier l'ordonnance par un huissier, savez-vous à combien cela peut me revenir ?

Je vous remercie par avance à tous !

2 réponses


Bonjour,

Effectivement, l'EDL fait foi entre les parties et ne peut être remis en cause, elle a tous les torts et ne cas de procédure judiciaire, elle n'a aucune chance de gagner, elle y va au culot.

Adressez lui une mise ne demeure recommandée avec accusé de réception (gardez une copie) de vous restituer immédiatement le dépôt de garantie.

Rédigez votre Injonction de payer sur laquelle vous demanderez le principal augmenté de la mise en demeure + 10 % de dommages et intérêts.

Même si elle fait opposition elle perdra, elle ne peut aller contre les lois.

Le coût d'une signification d'ordonnance par huissier coûte environ 80 euros qui seront à la charge de la débitrice ainsi que les autres frais, de votre coté vous supporterez un honoraires de réussite d'environ 10 % HT.

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse, je suis un peu rassurée ! Comme beaucoup de gens je n'apprécie pas forcément ce genre de procédure :)

C'est ce que j'ai effectivement fait, une LRAR avec sommation de restituer le dépôt de garantie avec les majorations sous huitaine. C'est ma 2ème relance, çà suffit maintenant... J'ai toujours gardé une copie de tous mes courriers ainsi que leurs accusés de réception, et les courriers de la propriétaire, justement je suis prévenante.

Merci également pour le tarif d'huissier, j'ai maintenant un aperçu des frais à engendrer qui ne sont finalement pas aussi élevé que je le pensais.

Passez une très bonne soirée !
Utilisateur anonyme > clarence.niou
A votre disposition en cas de besoin.
Bonjour
Injonction de payer: attention à la nouvelle procédure en vigueur depuis le 1/1/2020.
Je n'ai pas eu le temps de la regarder en détail.
Ce n'est plus le tribunal d'instance, mais selon votre domicile, le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité
( chambre détachée du TJ).
Utilisateur anonyme
Il n'y a que ça qui change, la procédure d'IP reste la même.

D'accord, merci beaucoup pour la précision !
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