A voir également:
- Injonction de payer suite à la non-restitution du dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Garantie matelas but - Forum Consommation
2 réponses
Utilisateur anonyme
31 janv. 2020 à 17:52
31 janv. 2020 à 17:52
Bonjour,
Effectivement, l'EDL fait foi entre les parties et ne peut être remis en cause, elle a tous les torts et ne cas de procédure judiciaire, elle n'a aucune chance de gagner, elle y va au culot.
Adressez lui une mise ne demeure recommandée avec accusé de réception (gardez une copie) de vous restituer immédiatement le dépôt de garantie.
Rédigez votre Injonction de payer sur laquelle vous demanderez le principal augmenté de la mise en demeure + 10 % de dommages et intérêts.
Même si elle fait opposition elle perdra, elle ne peut aller contre les lois.
Le coût d'une signification d'ordonnance par huissier coûte environ 80 euros qui seront à la charge de la débitrice ainsi que les autres frais, de votre coté vous supporterez un honoraires de réussite d'environ 10 % HT.
Effectivement, l'EDL fait foi entre les parties et ne peut être remis en cause, elle a tous les torts et ne cas de procédure judiciaire, elle n'a aucune chance de gagner, elle y va au culot.
Adressez lui une mise ne demeure recommandée avec accusé de réception (gardez une copie) de vous restituer immédiatement le dépôt de garantie.
Rédigez votre Injonction de payer sur laquelle vous demanderez le principal augmenté de la mise en demeure + 10 % de dommages et intérêts.
Même si elle fait opposition elle perdra, elle ne peut aller contre les lois.
Le coût d'une signification d'ordonnance par huissier coûte environ 80 euros qui seront à la charge de la débitrice ainsi que les autres frais, de votre coté vous supporterez un honoraires de réussite d'environ 10 % HT.
Bonjour
Injonction de payer: attention à la nouvelle procédure en vigueur depuis le 1/1/2020.
Je n'ai pas eu le temps de la regarder en détail.
Ce n'est plus le tribunal d'instance, mais selon votre domicile, le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité
( chambre détachée du TJ).
Injonction de payer: attention à la nouvelle procédure en vigueur depuis le 1/1/2020.
Je n'ai pas eu le temps de la regarder en détail.
Ce n'est plus le tribunal d'instance, mais selon votre domicile, le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité
( chambre détachée du TJ).
31 janv. 2020 à 18:36
Merci beaucoup pour votre réponse, je suis un peu rassurée ! Comme beaucoup de gens je n'apprécie pas forcément ce genre de procédure :)
C'est ce que j'ai effectivement fait, une LRAR avec sommation de restituer le dépôt de garantie avec les majorations sous huitaine. C'est ma 2ème relance, çà suffit maintenant... J'ai toujours gardé une copie de tous mes courriers ainsi que leurs accusés de réception, et les courriers de la propriétaire, justement je suis prévenante.
Merci également pour le tarif d'huissier, j'ai maintenant un aperçu des frais à engendrer qui ne sont finalement pas aussi élevé que je le pensais.
Passez une très bonne soirée !
31 janv. 2020 à 18:38