Construction hors limite

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Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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16 février 2020
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Bonjour
Nous souhaitons acheter un terrain mais le voisin est en cours de construction d une maison de plein pied qui est à 1,96 m de la limite de propriété alors que le Plu impose 4m Le permis a été vérifié après le recours des tiers et il a été accordé avec cette limite sur le permis. La mairie a t elle commis une faute que nous pourrions attaquer et faire démolir la maison hors d eau hors d air ?
Quels sont les recours ?
Merci

1 réponse

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16 février 2020
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Bonjour,


Avant toute chose, prenez connaissance du permis de construire (PC). Rendez-vous en mairie et faites faire une copie intégrale du dossier. Cela vous permettra de voir et comprendre pour quel motif l'implantation de la maison se situe à une distance inférieure à celle préconisée par le PLU.
Cela vous permettra également de voir si un arrêté a autorisé le PC ou s'il s'agit d'un accord tacite.

Vous pourrez ainsi déterminer s'il y a eu faute de la commune, ou s'il y a eu fraude de la part de votre (futur ?) voisin.
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