Construction hors limite
Nono
-
30 janv. 2020 à 21:37
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 31 janv. 2020 à 09:14
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Josh Randall
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31 janv. 2020 à 09:14
31 janv. 2020 à 09:14
Bonjour,
Avant toute chose, prenez connaissance du permis de construire (PC). Rendez-vous en mairie et faites faire une copie intégrale du dossier. Cela vous permettra de voir et comprendre pour quel motif l'implantation de la maison se situe à une distance inférieure à celle préconisée par le PLU.
Cela vous permettra également de voir si un arrêté a autorisé le PC ou s'il s'agit d'un accord tacite.
Vous pourrez ainsi déterminer s'il y a eu faute de la commune, ou s'il y a eu fraude de la part de votre (futur ?) voisin.
Avant toute chose, prenez connaissance du permis de construire (PC). Rendez-vous en mairie et faites faire une copie intégrale du dossier. Cela vous permettra de voir et comprendre pour quel motif l'implantation de la maison se situe à une distance inférieure à celle préconisée par le PLU.
Cela vous permettra également de voir si un arrêté a autorisé le PC ou s'il s'agit d'un accord tacite.
Vous pourrez ainsi déterminer s'il y a eu faute de la commune, ou s'il y a eu fraude de la part de votre (futur ?) voisin.