Construction hors limite
Nono
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Nous souhaitons acheter un terrain mais le voisin est en cours de construction d une maison de plein pied qui est à 1,96 m de la limite de propriété alors que le Plu impose 4m Le permis a été vérifié après le recours des tiers et il a été accordé avec cette limite sur le permis. La mairie a t elle commis une faute que nous pourrions attaquer et faire démolir la maison hors d eau hors d air ?
Quels sont les recours ?
Merci
Nous souhaitons acheter un terrain mais le voisin est en cours de construction d une maison de plein pied qui est à 1,96 m de la limite de propriété alors que le Plu impose 4m Le permis a été vérifié après le recours des tiers et il a été accordé avec cette limite sur le permis. La mairie a t elle commis une faute que nous pourrions attaquer et faire démolir la maison hors d eau hors d air ?
Quels sont les recours ?
Merci
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Avant toute chose, prenez connaissance du permis de construire (PC). Rendez-vous en mairie et faites faire une copie intégrale du dossier. Cela vous permettra de voir et comprendre pour quel motif l'implantation de la maison se situe à une distance inférieure à celle préconisée par le PLU.
Cela vous permettra également de voir si un arrêté a autorisé le PC ou s'il s'agit d'un accord tacite.
Vous pourrez ainsi déterminer s'il y a eu faute de la commune, ou s'il y a eu fraude de la part de votre (futur ?) voisin.
Avant toute chose, prenez connaissance du permis de construire (PC). Rendez-vous en mairie et faites faire une copie intégrale du dossier. Cela vous permettra de voir et comprendre pour quel motif l'implantation de la maison se situe à une distance inférieure à celle préconisée par le PLU.
Cela vous permettra également de voir si un arrêté a autorisé le PC ou s'il s'agit d'un accord tacite.
Vous pourrez ainsi déterminer s'il y a eu faute de la commune, ou s'il y a eu fraude de la part de votre (futur ?) voisin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...