Impayée de loyers

Sandra62! - 30 janv. 2020 à 14:15
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 30 janv. 2020 à 20:11
Bonjour je suis en séparation depuis le 1 janvier 2019 j’ai envoyé au propriétaire un courrier plus une main courante comme quoi je quitter le domicile aujourd’hui je reçois un huissier pour une dette de mon ex de loyers impayés et qui va être expulsé au 15 octobre j’ai passée au tribunal pour le divorce et j’ai reçu l’ordonnance datée du 15 novembre comme quoi il attribuons à monsieur la jouissance du domicile conjugal à charge pour lui de prendre à charge le loyers je voulais ce que je doit faire merci de votre réponse

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
Modifié le 30 janv. 2020 à 20:12
'’j'ai envoyé au propriétaire un courrier"

Quand ?
Par Recommandé ?
Quand l'a t'il reçu ?

quoi qu'il arrive
Si votre divorce a été prononcé le 15 novembre, avec jouissance pour lui.
Vous êtes solidaire du paiement au moins jusqu'au 15 novembre.
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