Interdiction de magasin pour vol

JP -  
 jodelariege -
Bonjour,

Un commerçant peut- il interdire l'accès de son magasin à un client surpris en flagrant délit de vol ?

1 réponse

  1. jodelariege
     
    bonjour
    une piste de réflexion ci dessous et lire à" la mauvaise foi de l'acheteur":

    https://www.inc-conso.fr/content/refus-de-vente-ou-de-prestation-de-services-aux-consommateurs
    0

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