Interdiction de magasin pour vol ... Signaler JP - Dernière réponse le 30 janv. 2020 1 réponse Bonjour, Un commerçant peut- il interdire l'accès de son magasin à un client surpris en flagrant délit de vol ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler jodelariege bonjour une piste de réflexion ci dessous et lire à" la mauvaise foi de l'acheteur": https://www.inc-conso.fr/content/refus-de-vente-ou-de-prestation-de-services-aux-consommateurs Discussions similaires Propriétaire refuse de remplacer les vieux grille-pains invitée1984 FICP, puis je faire un prêt à l'étranger ? Marskso Mon chariot à roulette à l'entrée du magasin xezbeth Chèque refusé en machine joe LOA/LLD en étant FICP/FCC : des exceptions ? Iron33 Sujet Précédent Sujet Suivant
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