Interdiction de magasin pour vol

JP -
jodelariege - 30 janv. 2020 à 14:14

Bonjour,

Un commerçant peut- il interdire l'accès de son magasin à un client surpris en flagrant délit de vol ?

A voir également:

Interdit de magasin
Paiement 4 fois paypal interdit bancaire - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/banque-et-credit-5">Forum Banque et Crédit</a>
Comment savoir si mon chèque va passer en magasin - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/consommation-11">Forum Consommation</a>
Lld interdit bancaire - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/banque-et-credit-5">Forum Banque et Crédit</a>
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Prix sacem magasin - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

jodelariege

bonjour
une piste de réflexion ci dessous et lire à" la mauvaise foi de l'acheteur":

https://www.inc-conso.fr/content/refus-de-vente-ou-de-prestation-de-services-aux-consommateurs

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