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Interdiction de magasin pour vol

JP - 30 janv. 2020 à 14:04
 jodelariege - 30 janv. 2020 à 14:14
Bonjour,

Un commerçant peut- il interdire l'accès de son magasin à un client surpris en flagrant délit de vol ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jodelariege
30 janv. 2020 à 14:14
bonjour
une piste de réflexion ci dessous et lire à" la mauvaise foi de l'acheteur":

https://www.inc-conso.fr/content/refus-de-vente-ou-de-prestation-de-services-aux-consommateurs
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