A voir également:
- Jurisprudence déplacement poteau électrique sur terrain privé
- Poteau électrique sur terrain privé indemnisation ✓ - Forum Immobilier
- Poteau éclairage public sur terrain privé - Forum Voisinage
- Enfouissement lignes edf terrain privé prix - Forum Immobilier
- Guinguette sur terrain privé - Forum Auto-entrepreneur
- Poteau téléphonique sur terrain privé - Forum Consommation
3 réponses
Bonjour
Il ne peut vous être imposé l'installation d'un poteau électrique sur votre parcelle privée que dans le cas où il n'existe aucun emplacement public pour le faire dans le secteur. L'indemnité versée est dérisoire, voire ridicule.
Il ne peut vous être imposé l'installation d'un poteau électrique sur votre parcelle privée que dans le cas où il n'existe aucun emplacement public pour le faire dans le secteur. L'indemnité versée est dérisoire, voire ridicule.
Arkana0
Messages postés
6365
Date d'inscription
mercredi 11 février 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 février 2023
859
4 févr. 2020 à 10:54
4 févr. 2020 à 10:54
Bonjour,
Oui vous le pouvez.
Vous avez aussi le droit de négocier une compensation financière, mais ils seront en droit de la refuser et passer ailleurs
Oui vous le pouvez.
Vous avez aussi le droit de négocier une compensation financière, mais ils seront en droit de la refuser et passer ailleurs
Arkana0
Messages postés
6365
Date d'inscription
mercredi 11 février 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 février 2023
859
>
seb
Modifié le 7 févr. 2020 à 17:39
Modifié le 7 févr. 2020 à 17:39
Bizarrement rien n'est prévu sur cette convention en cas de désaccord du propriétaire.
Normal, ce désaccord se manifeste par le fait qu'il ne signe pas et ladite convention n'a alors aucune valeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2020 à 09:07