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3 réponses
Bonjour
Il ne peut vous être imposé l'installation d'un poteau électrique sur votre parcelle privée que dans le cas où il n'existe aucun emplacement public pour le faire dans le secteur. L'indemnité versée est dérisoire, voire ridicule.
Il ne peut vous être imposé l'installation d'un poteau électrique sur votre parcelle privée que dans le cas où il n'existe aucun emplacement public pour le faire dans le secteur. L'indemnité versée est dérisoire, voire ridicule.
Arkana0
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4 févr. 2020 à 10:54
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Bonjour,
Oui vous le pouvez.
Vous avez aussi le droit de négocier une compensation financière, mais ils seront en droit de la refuser et passer ailleurs
Oui vous le pouvez.
Vous avez aussi le droit de négocier une compensation financière, mais ils seront en droit de la refuser et passer ailleurs
Arkana0
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>
seb
Modifié le 7 févr. 2020 à 17:39
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Bizarrement rien n'est prévu sur cette convention en cas de désaccord du propriétaire.
Normal, ce désaccord se manifeste par le fait qu'il ne signe pas et ladite convention n'a alors aucune valeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2020 à 09:07