Attestation immobilière complémentaire. Renonciation
Jacques
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour,
Lors d’une succession, l’attestation immobilière actée par un notaire n’a pu inclure une maison dans l’inventaire des biens à partager car elle n’était pas enregistrée au service de la publicité foncière, bien qu’étant de toute notoriété la propriété des parents décédés. Les héritiers ont décidé de faire établir un titre de propriété au nom de leurs parents par prescription acquisitive. S’ils y parviennent, la veuve de l’un de ces héritiers, décédé depuis lors sans enfant, peut elle renoncer à recevoir ce bien lors du partage qui suivra, bien qu’elle ait accepté le premier partage?
Lors d’une succession, l’attestation immobilière actée par un notaire n’a pu inclure une maison dans l’inventaire des biens à partager car elle n’était pas enregistrée au service de la publicité foncière, bien qu’étant de toute notoriété la propriété des parents décédés. Les héritiers ont décidé de faire établir un titre de propriété au nom de leurs parents par prescription acquisitive. S’ils y parviennent, la veuve de l’un de ces héritiers, décédé depuis lors sans enfant, peut elle renoncer à recevoir ce bien lors du partage qui suivra, bien qu’elle ait accepté le premier partage?
A voir également:
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