Attestation immobilière complémentaire. Renonciation

Jacques - 29 janv. 2020 à 14:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 janv. 2020 à 16:01
bonjour,
Lors d’une succession, l’attestation immobilière actée par un notaire n’a pu inclure une maison dans l’inventaire des biens à partager car elle n’était pas enregistrée au service de la publicité foncière, bien qu’étant de toute notoriété la propriété des parents décédés. Les héritiers ont décidé de faire établir un titre de propriété au nom de leurs parents par prescription acquisitive. S’ils y parviennent, la veuve de l’un de ces héritiers, décédé depuis lors sans enfant, peut elle renoncer à recevoir ce bien lors du partage qui suivra, bien qu’elle ait accepté le premier partage?
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
29 janv. 2020 à 16:01
peut elle renoncer à recevoir ce bien lors du partage qui suivra
Ce n'est pas possible.
Une succession s'accepte ou se refuse en bloc.
Si ce nouveau bien est réintégré à la succession des parents, dorénavant il appartient à leurs héritiers, à tous leurs héritiers.
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