Attestation immobilière complémentaire. Renonciation
Jacques
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29 janv. 2020 à 14:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 janv. 2020 à 16:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 janv. 2020 à 16:01
bonjour,
Lors d’une succession, l’attestation immobilière actée par un notaire n’a pu inclure une maison dans l’inventaire des biens à partager car elle n’était pas enregistrée au service de la publicité foncière, bien qu’étant de toute notoriété la propriété des parents décédés. Les héritiers ont décidé de faire établir un titre de propriété au nom de leurs parents par prescription acquisitive. S’ils y parviennent, la veuve de l’un de ces héritiers, décédé depuis lors sans enfant, peut elle renoncer à recevoir ce bien lors du partage qui suivra, bien qu’elle ait accepté le premier partage?
Lors d’une succession, l’attestation immobilière actée par un notaire n’a pu inclure une maison dans l’inventaire des biens à partager car elle n’était pas enregistrée au service de la publicité foncière, bien qu’étant de toute notoriété la propriété des parents décédés. Les héritiers ont décidé de faire établir un titre de propriété au nom de leurs parents par prescription acquisitive. S’ils y parviennent, la veuve de l’un de ces héritiers, décédé depuis lors sans enfant, peut elle renoncer à recevoir ce bien lors du partage qui suivra, bien qu’elle ait accepté le premier partage?
A voir également:
- Modèle attestation prescription acquisitive
- Modele procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle d'attestation sur l'honneur - Guide
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
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condorcet
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29 janv. 2020 à 16:01
29 janv. 2020 à 16:01
peut elle renoncer à recevoir ce bien lors du partage qui suivra
Ce n'est pas possible.
Une succession s'accepte ou se refuse en bloc.
Si ce nouveau bien est réintégré à la succession des parents, dorénavant il appartient à leurs héritiers, à tous leurs héritiers.
Ce n'est pas possible.
Une succession s'accepte ou se refuse en bloc.
Si ce nouveau bien est réintégré à la succession des parents, dorénavant il appartient à leurs héritiers, à tous leurs héritiers.