Attestation immobilière complémentaire. Renonciation
Jacques
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29 janv. 2020 à 14:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 janv. 2020 à 16:01
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condorcet
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29 janv. 2020 à 16:01
29 janv. 2020 à 16:01
peut elle renoncer à recevoir ce bien lors du partage qui suivra
Ce n'est pas possible.
Une succession s'accepte ou se refuse en bloc.
Si ce nouveau bien est réintégré à la succession des parents, dorénavant il appartient à leurs héritiers, à tous leurs héritiers.
Ce n'est pas possible.
Une succession s'accepte ou se refuse en bloc.
Si ce nouveau bien est réintégré à la succession des parents, dorénavant il appartient à leurs héritiers, à tous leurs héritiers.