Titre de propriete en rapport avc loi trentenaire
poulebot
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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je possede une maison ancienne dont une partie du batiment decrite comme batiment attenant servant de dependance et dont une partie est occupee comme garage par le voisin celui-ci evoque le fait de détenir cette partie de batiment mais refuse de me montrer son titre de propriete me soulignant que cela ne me regarde pas iet invoque la loi trentenaire je voudris savoir ce que je dois faire sachant que cette partie de batiment figure bien sur mon titre de propriete.
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4 réponses
Bonjour,
Titre de propriété à votre nom. Vous considérez que vous avez eu la gentillesse de lui prêter une petite partie ... Et vous le foutez dehors.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Titre de propriété à votre nom. Vous considérez que vous avez eu la gentillesse de lui prêter une petite partie ... Et vous le foutez dehors.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Je serais vous, je lui écrirais une lettre recommandée AR en lui demandant de bien vouloir enlever , sous quinze jours à réception de la présente, ses affaires de la partie de VOTRE bâtiment que vous lui aviez aimablement prêtée.
Mais si cela vous perturbe, allez effectivement voir un avocat qui vous donnera son point de vue.
Mais si cela vous perturbe, allez effectivement voir un avocat qui vous donnera son point de vue.
Bonjour,
Commencez par voir un notaire pour vérifier avec lui ce qui vous appartient ou pas. Si votre voisin invoque la prescription acquisitive, il ne suffit pas de le dire, une décision judiciaire doit examiner la demande (de votre voisin). Si sa requête était acceptée, un titre de propriété serait établi au-profit de votre voisin. Mais vous n'en êtes pas là ! Votre priorité est de vous assurer d'être dans votre bon droit. Vous pouvez demandez conseil au notaire pour la suite ou à un huissier.
Cdt.
Commencez par voir un notaire pour vérifier avec lui ce qui vous appartient ou pas. Si votre voisin invoque la prescription acquisitive, il ne suffit pas de le dire, une décision judiciaire doit examiner la demande (de votre voisin). Si sa requête était acceptée, un titre de propriété serait établi au-profit de votre voisin. Mais vous n'en êtes pas là ! Votre priorité est de vous assurer d'être dans votre bon droit. Vous pouvez demandez conseil au notaire pour la suite ou à un huissier.
Cdt.
Attention toutefois, le titre de propriété n'est pas un moyen de preuve absolue.
Il entraîne simplement une présomption de propriété, qui peut être combattue. Autrement dit la preuve contraire peut être apportée.
Il y a lieu de préciser d'ailleurs le droit français pose le principe du caractère inopposable des contrats à ceux qui n'y ont pas été parties (article 1165 du Code civil), de sorte que ces contrats sont inopposables au tiers autrement que comme des indices.
De plus,on est là dans le cas ou le voisin utilise déjà le bâtiment.
Donc,la possession contre le titre
Autrement dit l'un des plaideurs oppose la possession à l'autre, qui lui oppose un titre.
On considère que le titre antérieur à la possession prévaut sur celle-ci. Ceci bien entendu sous l'hypothèse où l'usucapion est acquise. Inversement si c'est la possession qui est antérieure au titre c'est elle qui prévaudra.
Il entraîne simplement une présomption de propriété, qui peut être combattue. Autrement dit la preuve contraire peut être apportée.
Il y a lieu de préciser d'ailleurs le droit français pose le principe du caractère inopposable des contrats à ceux qui n'y ont pas été parties (article 1165 du Code civil), de sorte que ces contrats sont inopposables au tiers autrement que comme des indices.
De plus,on est là dans le cas ou le voisin utilise déjà le bâtiment.
Donc,la possession contre le titre
Autrement dit l'un des plaideurs oppose la possession à l'autre, qui lui oppose un titre.
On considère que le titre antérieur à la possession prévaut sur celle-ci. Ceci bien entendu sous l'hypothèse où l'usucapion est acquise. Inversement si c'est la possession qui est antérieure au titre c'est elle qui prévaudra.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre voisin invoque à n'en pas douter la prescription trentenaire. En conséquence, il semblerait que vous vous "réveillez" un peu tard.Vous n'avez pas le choix. Consultez un avocat, sans prévenir votre voisin, pour qu'il examine la situation en détail et vérifie si une action pétitoire est possible compte tenu des éléments du dossier et est susceptible d'aboutir.