Prescription acquisitive parcelle communale

Signaler
-
 NC -
Bonjours à tous

Voila en bref,

J'exploite deux petites parcelles agriciles communales.
Ces deux parcelles sont inscrites au cadastre avec comme propriétaire la commune.

Mon pere exploitait ces 2 parcelles avant moi, depuis 1968.
Elles lui avaient été attribué gratuitement par la mairie pour servir de potager. (grace a une relation)
Aucun documment officiel, ni d'attribution, ni de location,
Aucun loyer payé, ni impot depuis 1968.

Au deces de mon pere en 2001 j ai repris leur exploitation
Personne n'est jamais venu me reclammer quoique que se soit.
Alors je me pose la question suivante :

- Pourrais-je pretendre a une prescription aquisitive sur ces 2 parcelles
que l on a exploité entre mon pere et moi presque 40 ans.

-Comment savoir si ces parcelles font partie du domaine public ou du dommaine privée de la commune ?

- Quels documments officiels le precisent ?

- La mairie peut elle recupérer ces 2 parcelles ?

Merci pour vos réponses

9 réponses

Messages postés
1473
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 109
Bonjour,

Le code civil, prévoit comme mode d'acquisition d'une propriété, la prescription, (articles 2265 et 2266 du Code civil),

Il est évident, qu'il s'agit avant tout d'apporter la preuve que vous vous êtes comporté comme le propriétaire, d'une façon publique, interrompue, de bonne foi,

Cette prescription est valable contre un propriétaire privé, mais on ne peut pas acquérir par prescription, un bien dépendant du domaine public.

Savoir que le bien "loué" par la commune dépendant du domaine public ou du domaine privé est infiniment plus complexe, seul un tribunal pourra le déterminer,

Vous pouvez demander à votre notaire d'établir un acte de notoriété pour constater cette prescription acquisitive, sur l'attestation de plusieurs témoins, mais on considère qu'il s'agit d'un titre de propriété trés aléatoire, normalement pour établir un tel acte, on demande au service des contributions directes, un bordereau de situation, pour justifier du paiement de l'impôt foncier, cette pièce est annexé à la notoriété.

Ce genre de situation, trés complexe se retrouve aux Antilles, en Corse ou à Tahiti, il s'agit souvent des procès sans fins qui se terminent à la Cour de cassation. Le seul élément qu'on peut être sûre dans ce genre de dossier, c'est le doute.

Bon courage,
Merci à Dominique pour sa reponse si rapide.

Vous dites : "Savoir que le bien loué par la commune dépent du domaine public ou du domaine privé est infiniment plus complexe, seul un tribunal pourra le détermine"

J avais lu je sais pas trop ou ? que les biens communaux appartenent au domaine privé pouvaient etre alliénables

Quelqu 'un pourrait le confirmé ?

Qui sait dire sur quels critères se base le juge pour déterminer si le dit bien communale est inscrit au registre
des biens publics de la commune ou des biens privés de la commune ?

Un registre des biens du domaine public existe t-il? est-il consultable? et si oui ou ?


Merci pour vos réponses
J'ai vendu une parcelle de terre à une personne qui a payé le tiers du montant de la vente. Je suis pari vivre à l'etranger durant 10ans. A mon retour je me suis rendu compte que la personne a obtenu le titre de propriété par prescription acquisitive. Que faire pour contrer cette prescription acquisitive
J'ai intenté un procès contre l'usurpateur, le jugement est en cours. Je voudrais employer les arguments juridiques qui me permettent de gagner le procès
Messages postés
1473
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 109
Bonsoir,
Il faudrait comment "l'usurpateur" a obtenu la prescription dite acquisitive, soit au moyen d'un acte de notoriété, soit par un jugement constatant la prescription,
Les moyens utilisés par votre contradicteur sont importants, rechercher qui a payé l'impôt foncier sur les parcelles contestées, vous demander un bordereau de situation de l'impôt foncier au percepteur.
Relevons, qu'un acte de notoriété qui constate la prescription acquisitive est toujours un acte de faible valeur juridique.
J'ai vendu en1990 une pacelle de terre à vocation agricole à une personne qui n'a payé que le tiers de la somme. J'ai quitté l'année même le pays pour vivre à l'étranger. Dix ans après mon retour au pays, je me suis rendu compte que la personne a eu un acte de prescription acquisitive devant notaire. Que faire pour contester et annuler cet acte.
Messages postés
1473
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 109
Bonsoir,
Il ne s'agit pas d'une prescription acquisitive, vous posez trés mal votre question, il s'agit d'une partie du prix non payé..... dans votre acte de vente, il doit avoir un crédit vendeur, et la réserve de l'action résolutoire inscrite à la conservation des hypothèques.
C'est totalement différent !
prescription acquisitive propriete
Je suis juriste spécialisée en droit administratif, il semblerait en effet que le bien dont s'agit est une réserve foncière, non affecté à un service public et non affecté à l'usage du public. Il semble alors appartenir au domaine privé des propriétés des personnes publiques. A ce titre, il est bien aliénable.
Néanmoins, le domaine public reste IMPRESCRIPTIBLE, qu'il fasse partie du domaine public ou privée des biens des personnes publiques.

Dès lors vous ne pouvez en aucun cas vous prévaloir d'une quelconque prescription acquisitive de ces biens publics

De surcroit il aurait fallu que vous vous comportiez en "bon père de famille" en vous acquittant des impôts locaux, ce qui aurait pu constituer une possession utile, mais telle n'est pas le cas ici.

Enfin ce n'est pas l'administration qui décide si un bien appartient au domaine public ou privé, c'est le code général des propriétés des personnes publiques qui fait la distinction.

Bien à vous
acquisition de propriete par prescription
le bien appartenant au domaine public est affecté à un service public !

il est clair que ce n'est pas le cas de la terre que vous exploitez que la personne publique gère comme un propriétaire privé....... la preuve elle vous le loue comme pourrait le faire n'importe quel propriétaire terrien.

depuis 2006 un code existe qui précise ces critères : code de la propriété des personnes publiques

donc le bien relève du domaine privé et il est prescriptible
Non la détermination du domaine public dépend de l'administration.... sous le contrôle du juge administratif. Un action possessoire devant le juge administratif est irrecevable, seule une action pour CGV l'est...
Messages postés
1473
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 109
Bonjour,

La détermination du droit de propriété d'un bien dépendant du domaine privé, est de la compétence du juge administratif, alors qu'un litige provoqué par une occupation privative d'une dépendance du domaine privé, sera de la compétence du juge judiciaire.

Ce genre de situation n'est pas simple,

Bien à vous,
Dossier à la une