Prescription acquisitive parcelle communale

Question

Bonjours à tous

Voila en bref,

J'exploite deux petites parcelles agriciles communales.
Ces deux parcelles sont inscrites au cadastre avec comme propriétaire la commune.

Mon pere exploitait ces 2 parcelles avant moi, depuis 1968.
Elles lui avaient été attribué gratuitement par la mairie pour servir de potager. (grace a une relation)
Aucun documment officiel, ni d'attribution, ni de location,
Aucun loyer payé, ni impot depuis 1968.

Au deces de mon pere en 2001 j ai repris leur exploitation
Personne n'est jamais venu me reclammer quoique que se soit.
Alors je me pose la question suivante :

- Pourrais-je pretendre a une prescription aquisitive sur ces 2 parcelles
que l on a exploité entre mon pere et moi presque 40 ans.

-Comment savoir si ces parcelles font partie du domaine public ou du dommaine privée de la commune ?

- Quels documments officiels le precisent ?

- La mairie peut elle recupérer ces 2 parcelles ?

Merci pour vos réponses

dominiquecaen · Accepted Answer

Bonjour, 

Le code civil, prévoit comme mode d'acquisition d'une propriété, la prescription, (articles 2265 et 2266 du Code civil),

Il est évident, qu'il s'agit avant tout d'apporter la preuve que vous vous êtes comporté comme le propriétaire, d'une façon publique, interrompue, de bonne foi,

Cette prescription est valable contre un propriétaire privé, mais on ne peut pas acquérir par prescription, un bien dépendant du domaine public.

Savoir que le bien "loué" par la commune dépendant du domaine public ou du domaine privé est infiniment plus complexe, seul un tribunal pourra le déterminer, 

Vous pouvez demander à votre notaire d'établir un acte de notoriété pour constater cette prescription acquisitive, sur l'attestation de plusieurs témoins, mais on considère qu'il s'agit d'un titre de propriété trés aléatoire, normalement pour établir un tel acte, on demande au service des contributions directes, un bordereau de situation, pour justifier du paiement de l'impôt foncier, cette pièce est annexé à la notoriété.

Ce genre de situation, trés complexe se retrouve aux Antilles, en Corse ou à Tahiti, il s'agit souvent des procès sans fins qui se terminent à la Cour de cassation. Le seul élément qu'on peut être sûre dans ce genre de dossier, c'est le doute.

Bon courage,

Carlus · Answer

Merci à Dominique pour sa reponse si rapide.

Vous dites : "Savoir que le bien loué par la commune dépent du domaine public ou du domaine privé est infiniment plus complexe, seul un tribunal pourra le détermine"

J avais lu je sais pas trop ou ? que les biens  communaux appartenent au domaine privé pouvaient etre alliénables

Quelqu 'un pourrait  le confirmé ?

Qui sait dire sur quels critères se base le juge pour déterminer si le dit bien communale est inscrit au registre 
des biens publics de la commune ou des biens privés de la commune ?

Un registre des biens du domaine public existe t-il?  est-il consultable? et si oui ou ?


Merci pour vos réponses

dominiquecaen · Answer

Bonjour, 

La détermination du droit de propriété d'un bien dépendant du domaine privé, est de la compétence du juge administratif, alors qu'un litige provoqué par une occupation privative d'une dépendance du domaine privé, sera de la compétence du juge judiciaire.

Ce genre de situation n'est pas simple, 

Bien à vous,

JPV · Answer

prescription acquisitive propriete

JPV · Answer

acquisition de propriete par prescription

Djelin · Answer

J'ai vendu une parcelle de terre à une personne qui a payé le tiers du montant de la vente. Je suis pari vivre à l'etranger durant 10ans. A mon retour je me suis rendu compte que la personne a obtenu le titre de propriété par prescription acquisitive. Que faire pour contrer cette prescription acquisitive

max 17 · Answer

le bien appartenant au domaine public est affecté à un service public !

il est clair que ce n'est pas le cas de la terre que vous exploitez que la personne publique gère comme un propriétaire privé....... la preuve elle vous le loue comme pourrait le faire n'importe quel propriétaire terrien.

depuis 2006 un code existe qui précise ces critères : code de la propriété des personnes publiques

donc le bien relève du domaine privé et il est prescriptible

toto · Answer

Non la détermination du domaine public dépend de l'administration.... sous le contrôle du juge administratif. Un action possessoire devant le juge administratif est irrecevable, seule une action pour CGV l'est...

NC · Answer

Je suis juriste spécialisée en droit administratif, il semblerait en effet que le bien dont s'agit est une réserve foncière, non affecté à un service public et non affecté à l'usage du public. Il semble alors appartenir au domaine privé des propriétés des personnes publiques. A ce titre, il est bien aliénable. 
Néanmoins, le domaine public reste IMPRESCRIPTIBLE, qu'il fasse partie du domaine public ou privée des biens des personnes publiques. 

Dès lors vous ne pouvez en aucun cas vous prévaloir d'une quelconque prescription acquisitive de ces biens publics  

De surcroit il aurait fallu que vous vous comportiez en "bon père de famille" en vous acquittant des impôts locaux, ce qui aurait pu constituer une possession utile, mais telle n'est pas le cas ici. 

Enfin ce n'est pas l'administration qui décide si un bien appartient au domaine public ou privé, c'est le code général des propriétés des personnes publiques qui fait la distinction. 

Bien à vous

Prescription acquisitive parcelle communale

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