Préavis reduit
CLAUDE
-
29 janv. 2020 à 14:32
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 29 janv. 2020 à 17:57
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 29 janv. 2020 à 17:57
A voir également:
- Préavis reduit
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- Durée certificat médical pour réduire le préavis ? - Forum Louer un logement
- Préavis réduit personne âgée ✓ - Forum Immobilier
- Préavis pour retraités ✓ - Forum Immobilier
- Lettre de démission avec préavis réduit - Guide
2 réponses
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 973
29 janv. 2020 à 15:24
29 janv. 2020 à 15:24
Bonjour,
Je suppose que ce logement est loué vide.
'un certificat médical Il ne fait aucune mention de changement de domicile.
De ce fait, le préavis de départ est bien de trois mois.
Cdlt.
Je suppose que ce logement est loué vide.
'un certificat médical Il ne fait aucune mention de changement de domicile.
De ce fait, le préavis de départ est bien de trois mois.
Cdlt.
djivi38
Messages postés
52183
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2024
15 392
29 janv. 2020 à 17:57
29 janv. 2020 à 17:57
bonjour,
un certificat médical pour préavis réduit doit juste mentionner que l'état de santé de Mme XX n'est plus compatible avec le logement occupé. Point.
Et sans précision supplémentaire sur la santé de la personne... secret médical oblige !!
cdt.
un certificat médical pour préavis réduit doit juste mentionner que l'état de santé de Mme XX n'est plus compatible avec le logement occupé. Point.
Et sans précision supplémentaire sur la santé de la personne... secret médical oblige !!
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...