Préavis reduit

Signaler
-
djivi38
Messages postés
32099
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 février 2020
-
Bonjour,

Depuis 2013 je loue un appartement de plein pied avec jardin à un dame . Ce jour je reçois de sa part un préavis de départ réduit à 1 mois accompagné d'un certificat médical :
Mme.....est atteinte d'une artériopathie entrainant une claudication, limitant son périmètre de marche, elle ne peut parcourir de grande distance .
Il ne fait aucune mention de changement de domicile.
Son préavis réduit est-il valable ?
Cordialement

2 réponses

Messages postés
11680
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
28 février 2020
4 389
Bonjour,

Je suppose que ce logement est loué vide.

'un certificat médical Il ne fait aucune mention de changement de domicile.

De ce fait, le préavis de départ est bien de trois mois.

Cdlt.
Messages postés
32099
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 février 2020
7 324
bonjour,

un certificat médical pour préavis réduit doit juste mentionner que l'état de santé de Mme XX n'est plus compatible avec le logement occupé. Point.
Et sans précision supplémentaire sur la santé de la personne... secret médical oblige !!

cdt.
Dossier à la une