Préavis reduit
CLAUDE
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djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis 2013 je loue un appartement de plein pied avec jardin à un dame . Ce jour je reçois de sa part un préavis de départ réduit à 1 mois accompagné d'un certificat médical :
Mme.....est atteinte d'une artériopathie entrainant une claudication, limitant son périmètre de marche, elle ne peut parcourir de grande distance .
Il ne fait aucune mention de changement de domicile.
Son préavis réduit est-il valable ?
Cordialement
Depuis 2013 je loue un appartement de plein pied avec jardin à un dame . Ce jour je reçois de sa part un préavis de départ réduit à 1 mois accompagné d'un certificat médical :
Mme.....est atteinte d'une artériopathie entrainant une claudication, limitant son périmètre de marche, elle ne peut parcourir de grande distance .
Il ne fait aucune mention de changement de domicile.
Son préavis réduit est-il valable ?
Cordialement
2 réponses
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Bonjour,
Je suppose que ce logement est loué vide.
'un certificat médical Il ne fait aucune mention de changement de domicile.
De ce fait, le préavis de départ est bien de trois mois.
Cdlt. -
bonjour,
un certificat médical pour préavis réduit doit juste mentionner que l'état de santé de Mme XX n'est plus compatible avec le logement occupé. Point.
Et sans précision supplémentaire sur la santé de la personne... secret médical oblige !!
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...