Préavis reduit

CLAUDE -  
djivi38 Messages postés 64840 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Depuis 2013 je loue un appartement de plein pied avec jardin à un dame . Ce jour je reçois de sa part un préavis de départ réduit à 1 mois accompagné d'un certificat médical :
Mme.....est atteinte d'une artériopathie entrainant une claudication, limitant son périmètre de marche, elle ne peut parcourir de grande distance .
Il ne fait aucune mention de changement de domicile.
Son préavis réduit est-il valable ?
Cordialement

2 réponses

Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 030
 
Bonjour,

Je suppose que ce logement est loué vide.

'un certificat médical Il ne fait aucune mention de changement de domicile.

De ce fait, le préavis de départ est bien de trois mois.

Cdlt.
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djivi38 Messages postés 64840 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 071
 
bonjour,

un certificat médical pour préavis réduit doit juste mentionner que l'état de santé de Mme XX n'est plus compatible avec le logement occupé. Point.
Et sans précision supplémentaire sur la santé de la personne... secret médical oblige !!

cdt.
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