Livraison en faveur de l'acheteur

Fred4734 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 21 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2020 - 29 janv. 2020 à 10:20
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 29 janv. 2020 à 15:20
Bonjour,

Situation probablement rare je commande en ligne un article et je reçois un autre article de même marque et de même puissance électrique mais plus sophistiqué et donc, dans le cas présent, 5 fois plus cher sur leur site.
J'ai par 2 fois par courriel signalé l'erreur à la société qui ne réagit pas.
Certains diront peut-être qu'il faut retourner la commande. Mais il est exclu que je prenne cette initiative en retournant le colis par transporteur à mes frais.

Il y a t-il un texte qui précise la date à partir de laquelle le vendeur ne peut exiger le retour d'une vente expédiée par erreur.

Merci par avance.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 12 023
29 janv. 2020 à 15:20
Bonjour

Tu as bien commandé chez ce fournisseur et bénéficié d'une 'erreur', le fournisseur dispose de DEUX ans pour agir (Cf. Code Conso L218-2).
Tu as signalé mais dans le vide semble t'il.. STOP..

Tu n'as pas à retourner à tes frais et en prenant sur ton temps, le vendeur doit organiser l'enlèvement. Ne laisser partir le colis qu'en échange d'un 'Bon d'Enlèvement' prouvant cette opération! Grader le document DEUX ans.. Bien sûr si le colis repart on doit t'envoyer ta commande originale (Si possible AVANT enlèvement, tu me comprends..)..

A+
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