Je veux annuler ma succession
buxy01
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite au décès d'un oncle a mon papa ( qui est décédé aussi), je suis par lien une des héritières de ce monsieur. Ce monsieur est décédé en 2005 et nous sommes 11 héritiers, l’année dernière j'ai été contacté car le dossier est bloqué; elle n'a plus de nouvelles d'un des héritiers ( le frère de mon papa que je ne connais pas).J'ai retrouve sa trace sur internet, la ou il habite mais elle veut l'adresse exacte!!J 'estime que ce n'est pas a moi de faire ces démarches.
Ma question: est ce possible de ne plus faire parti de cette succession ( puis je faire un courrier??), nous sommes en 2020 et j'aimerai passer a autre chose.
d'avance un grand merci.
suite au décès d'un oncle a mon papa ( qui est décédé aussi), je suis par lien une des héritières de ce monsieur. Ce monsieur est décédé en 2005 et nous sommes 11 héritiers, l’année dernière j'ai été contacté car le dossier est bloqué; elle n'a plus de nouvelles d'un des héritiers ( le frère de mon papa que je ne connais pas).J'ai retrouve sa trace sur internet, la ou il habite mais elle veut l'adresse exacte!!J 'estime que ce n'est pas a moi de faire ces démarches.
Ma question: est ce possible de ne plus faire parti de cette succession ( puis je faire un courrier??), nous sommes en 2020 et j'aimerai passer a autre chose.
d'avance un grand merci.
A voir également:
- Je veux annuler ma succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
3 réponses
J 'estime que ce n'est pas a moi de faire ces démarches.
Ce n'est pas votre problème.
Ignorez-là tout simplement en lui laissant de soin d'engager elle-même ses propres investigations.
Ma question: est ce possible de ne plus faire partie de cette succession ( puis je faire un courrier??)
Si vous ne l'avez pas acceptée formellement ou tacitement, vous pouvez y renoncer en déposant une déclaration de renonciation à la succession de cet oncle auprès du greffe du TGI dont dépendant le domicile du défunt à son décès.
(copier-coller)
Renonciation à succession par une personne majeure.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Ce n'est pas votre problème.
Ignorez-là tout simplement en lui laissant de soin d'engager elle-même ses propres investigations.
Ma question: est ce possible de ne plus faire partie de cette succession ( puis je faire un courrier??)
Si vous ne l'avez pas acceptée formellement ou tacitement, vous pouvez y renoncer en déposant une déclaration de renonciation à la succession de cet oncle auprès du greffe du TGI dont dépendant le domicile du défunt à son décès.
(copier-coller)
Renonciation à succession par une personne majeure.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
si c'est mon problème car la vente de la maison est bloquée et je dois payer (avec les 11 autres) les taxes foncières car depuis l’année dernière elle ne règle plus les impôts,
Avez-vous "oui ou non" accepté :
-formellement cette succession en prenant cette position d'héritière dans un acte authentique (reçu par notaire);
-tacitement cette succession en exécutant un acte que seul un héritier peut accomplir, par ex. en prenant possession d'un bien (si faible soit-il) dépendant la succession.
Si votre réponse est affirmative, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, en assumer toutes les charges notamment le passif.
Si votre réponse est négative, vous renoncez et devez plus rien à personne.
Avez-vous "oui ou non" accepté :
-formellement cette succession en prenant cette position d'héritière dans un acte authentique (reçu par notaire);
-tacitement cette succession en exécutant un acte que seul un héritier peut accomplir, par ex. en prenant possession d'un bien (si faible soit-il) dépendant la succession.
Si votre réponse est affirmative, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, en assumer toutes les charges notamment le passif.
Si votre réponse est négative, vous renoncez et devez plus rien à personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Malheureusement, en 2005 j'ai accepte cette succession; d’où ma question est ce possible de renoncer maintenant.