Demande paiement dette par le trésorier suite au décès d'un oncle
Résolu
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condorcet
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28 janv. 2020 à 20:24
28 janv. 2020 à 20:24
où existe-t-il un moyen de renoncer à la succession plusieurs années après le décès de mon oncle, si oui comment faire ?
Il existe ce moyen.
Tout autant que votre père n'ait pas accepté formellement ou tacitement la succession son frère, et bien que lui-même n'y ait pas renoncé de son vivant, en son nom vous pouvez déposer une déclaration de renonciation à la succession de cet oncle auprès du greffe du TGI dont dépendait le domicile du défunt à son décès, (lieu d'ouverture de sa succession).
Voir notice et déclaration en ligne en suivant le lien ci-après :
Renonciation à succession par une personne majeure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Il existe ce moyen.
Tout autant que votre père n'ait pas accepté formellement ou tacitement la succession son frère, et bien que lui-même n'y ait pas renoncé de son vivant, en son nom vous pouvez déposer une déclaration de renonciation à la succession de cet oncle auprès du greffe du TGI dont dépendait le domicile du défunt à son décès, (lieu d'ouverture de sa succession).
Voir notice et déclaration en ligne en suivant le lien ci-après :
Renonciation à succession par une personne majeure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
28 janv. 2020 à 22:37