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1 réponse
Bonjour
Non.
Mon ex me verse une pension alimentaire réduite lorsqu’il héberge les enfants pour les vacances. En a-t-il le droit ?
Non, car la pension alimentaire, la contribution financière à l’entretien et à l’éducation des enfants, est fixée par le juge pour un montant forfaitaire mensuel. Elle doit donc être payée intégralement douze mois sur douze (sauf précision dans le jugement de divorce). Le fait que l’enfant réside chez le parent débiteur n’autorise pas ce parent à suspendre le versement.
Plus de détails ICI.
bav
Non.
Mon ex me verse une pension alimentaire réduite lorsqu’il héberge les enfants pour les vacances. En a-t-il le droit ?
Non, car la pension alimentaire, la contribution financière à l’entretien et à l’éducation des enfants, est fixée par le juge pour un montant forfaitaire mensuel. Elle doit donc être payée intégralement douze mois sur douze (sauf précision dans le jugement de divorce). Le fait que l’enfant réside chez le parent débiteur n’autorise pas ce parent à suspendre le versement.
Plus de détails ICI.
bav
La législation juridique et financière évolue en permanence...