Entrer dans son propre appartement
marion_4459
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27 janv. 2020 à 16:03
jodelariege - 27 janv. 2020 à 19:21
jodelariege - 27 janv. 2020 à 19:21
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AN.Banker
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27 janv. 2020 à 16:06
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Bonjour,
S'il n'est pas là et que votre nom figure sur le bail ou que vous êtes propriétaire en indivision avec lui alors vous pouvez faire appel à un serrurier s'il est absent le jour où vous venez.
S'il n'est pas là et que votre nom figure sur le bail ou que vous êtes propriétaire en indivision avec lui alors vous pouvez faire appel à un serrurier s'il est absent le jour où vous venez.
Bonjour,
Si vous n'êtes pas inscrite au bail, vous ne pouvez pas entrer dans l'appartement sans son accord.
Si vous êtes colocataires vous pouvez pénétrer dans votre appartement quitte à faire appel à un serrurier.
Sinon, pour les meubles il va falloir prouver qu'il sont à vous (factures, témoignages...) et aller devant un tribunal.
Seule une décision de justice peut contraindre votre ex compagnon à s’exécuter et à vous rendre vos biens.
https://www.dossierfamilial.com/famille/couple/concubinage/faq/separation-comment-recuperer-ses-biens-370241
Si vous n'êtes pas inscrite au bail, vous ne pouvez pas entrer dans l'appartement sans son accord.
Si vous êtes colocataires vous pouvez pénétrer dans votre appartement quitte à faire appel à un serrurier.
Sinon, pour les meubles il va falloir prouver qu'il sont à vous (factures, témoignages...) et aller devant un tribunal.
Seule une décision de justice peut contraindre votre ex compagnon à s’exécuter et à vous rendre vos biens.
https://www.dossierfamilial.com/famille/couple/concubinage/faq/separation-comment-recuperer-ses-biens-370241
marion_4459
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27 janv. 2020 à 16:29
27 janv. 2020 à 16:29
D'accord, je vous remercie.
Oui mon nom est sur le bail.
Les serruriers coûtent très cher et je n'ai pas les moyens, c'est pour cette raison (aussi) que je cherchais une solution.
Je me demandais si en appelant la police (je sais qu'ils ont autre chose à faire...), il était possible de faire appeler ensuite un serrurier à moindres fais.
Oui mon nom est sur le bail.
Les serruriers coûtent très cher et je n'ai pas les moyens, c'est pour cette raison (aussi) que je cherchais une solution.
Je me demandais si en appelant la police (je sais qu'ils ont autre chose à faire...), il était possible de faire appeler ensuite un serrurier à moindres fais.
AN.Banker
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marion_4459
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27 janv. 2020 à 16:32
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Vous n'avez aucun motif pour faire déplacer les forces de l'ordre.
joaquim
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marion_4459
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Modifié le 27 janv. 2020 à 16:47
Modifié le 27 janv. 2020 à 16:47
La police ne permet pas de réduire la facture du serrurier.
Pour faire une perquisition il leur faudrait une commission rogatoire, donc une enquête, et donc une plainte.
Mais une plainte pour quoi ? Vol ?
A partir du moment ou la Loi vous autorise à pénétrer dans votre propre appartement pour y récupérer vos biens, il ne peut y avoir de vol.
Article 311-1
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Si c'est aussi votre appartement vous devriez avoir un double des clés.
Par contre si il est présent et qu'il vous empêche de pénétrer chez vous, là, la Police devrait pouvoir faire quelque chose pour vous si vous déposez plainte (entrave à la liberté d’aller et venir, atteinte au droit de jouissance de votre appartement).
Mais faut avoir des preuves et des témoins, c'est toujours mieux, et surtout aller voir un avocat pour porter plainte et entamer une procédure.
Pour faire une perquisition il leur faudrait une commission rogatoire, donc une enquête, et donc une plainte.
Mais une plainte pour quoi ? Vol ?
A partir du moment ou la Loi vous autorise à pénétrer dans votre propre appartement pour y récupérer vos biens, il ne peut y avoir de vol.
Article 311-1
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Si c'est aussi votre appartement vous devriez avoir un double des clés.
Par contre si il est présent et qu'il vous empêche de pénétrer chez vous, là, la Police devrait pouvoir faire quelque chose pour vous si vous déposez plainte (entrave à la liberté d’aller et venir, atteinte au droit de jouissance de votre appartement).
Mais faut avoir des preuves et des témoins, c'est toujours mieux, et surtout aller voir un avocat pour porter plainte et entamer une procédure.
dany311
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27 janv. 2020 à 17:37
27 janv. 2020 à 17:37
Bonjour
dans le cadre des dispositions récemment prises pour les violences faites aux femmes , vous allez à la police et vous déposez plainte pour violences.
et pas de pitié pour votre compagnon
dans le cadre des dispositions récemment prises pour les violences faites aux femmes , vous allez à la police et vous déposez plainte pour violences.
et pas de pitié pour votre compagnon
La législation juridique et financière évolue en permanence...