Achat d'une maison avec isolation pas faite

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kasom
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Bonjour,

Je me permets de vous écrire ici parce que je suis perdue. J'ai acheté une petite maison récemment, je me suis rendu compte au bout de 2 mois que l'isolation de la maison n'avait pas été fait. Le monsieur qui m'a vendu la maison a rénover entièrement la maison mais n'a pas fais l'isolation. Il m'avait certifié que l'isolation avait été fait.
Lors de la vente la DPE est vierge car pas de facture de EDF.
Est ce qu'il existe un recours pour vice caché ?

4 réponses

Bonjour,
Le DPE est obligatoire depuis 2006 pour les logements mis en vente et depuis le 1er juillet 2007 pour ceux mis en location.
Donc c'est un manquement de la par du vendeur.

Par contre la Cour de cassation rappelle dans le cadre d’un litige relatif à la vente d’un immeuble, que l’absence de diagnostic de performance énergétique au dossier de vente n’entraîne pas pour autant son annulation.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029246153&fastReqId=1768228009&fastPos=1

Malheureusement vous auriez du exiger le DPE obligatoire, ne l'ayant pas fait votre responsabilité pourrait également être engagé en plus de celle du vendeur. Mais ce n'est pas l'absence de DPE qui importe ici, c'est bien l'absence d'isolation.

Définition du vice caché:
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Si vous rentrez dans cette définition, je vous conseille d'aller voir un avocat
kasom
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26 février 2020
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bonjour joaquim

Il serait bon de lire la question avant d'y répondre :: DPE vierge, pas inexistant ......

par contre je rejoins votre analyse , et encore je parie sur dol et non un vice caché

le vendeur ayant réalisé les travaux lui m^me ce n'est pas un vice caché mais un dol , et il est tenu à la garantie de travaux au m^me titre qu'un professionnel

Alexandre : si vous avez la protection juridique avec votre assurance habitation contactez les

et une remarque : n'hésitez pas à utiliser des mots comme MERCI ou autre formule de politesse dans vos questions ou quand vous recevez au moins une première réponse ...il y a de la place pour l'écrire ....
> kasom
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Bonjour,
Si le DPE et vierge c'est qu'il n'a pas été réalisé, hors il est obligatoire.

le décret impose l'obligation de mentionner le classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières.
Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, présentée au public par un réseau de communications électroniques à compter du 1er janvier 2011, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023317142&categorieLien=id

ça veut donc dire que le DPE doit être fait avant la mise en vente.
feloxe
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23 février 2020
7 814 > joaquim
Non Joaquim un DPE peut être fait et vierge, si absence de moyen de chauffage ou absence facture EDF
> kasom
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26 février 2020

Merci pour votre réponse elle est très claire. Oui en effet j'ai une assistance juridique. Je vais la contacter bonne journée.
kasom
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26 février 2020
6 237 > Alexandre
Si le DPE et vierge c'est qu'il n'a pas été réalisé, hors il est obligatoire.

joaquim c'est bien de vouloir répondre sur tout les forums ...mais quand on ne sait pas de quoi on parle on évite d'intervenir
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26 février 2020
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bjr

Vous évoquez l' isolation des combles ou des murs ?

SI ce sont les combles , quelle surface ?
Re,
J'évoque l'isolation des murs , des combles ainsi que la cave. J'ai zéro isolation nul part...
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne une estimation de la consommation énergétique d'un logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer. Des sanctions sont notamment prévues en l'absence de DPE ou s'il est erroné.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096

Dans le cas du dol, c’est une malfaçon ou encore un défaut de construction, qui est dissimulé de façon volontaire, ou dont la mention est délibérément omise.
Hors vous avez également omis de réclamer le DPE, c'est une erreur de votre par et une partie de la responsabilité du vendeur pourrait être atténué par votre erreur.
feloxe
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23 février 2020
7 814 > joaquim
Le DPE était fait sinon le notaire n'aurait pas pu faire signer la vente, seulement il était vierge.

Dans quels cas peut-on avoir un DPE vierge ? DPE des émissions vierge.
La méthode de l’estimation ne s’avère pas pertinente dans 2 cas :

- constructions ayant été réalisées avant le 01/01/1948

- bien situé dans un immeuble collectif ayant un chauffage collectif sans comptage individuel.

Aussi, dans ces 2 cas, l’évaluation de la quantité d’énergie consommée se fait uniquement sur la base des factures énergétiques. Pour différentes raisons, si les factures ne peuvent pas être produites, alors il est admis que le DPE n’indique aucune performance énergétique, il est vierge.

"
Bonjour
Trève de discours; le vendeur m'avait certifié: avez-vous une preuve écrite de cette affirmation?Remarque à prendre en compte sauf le cas où le DPE n'aurait pas été fourni.
Et non justement. Mais comme il a rénover la maison, il doit avoir en ça possession un cahier des charges. Donc pensez vous que ça peut être une preuve en cas de non réalisation ?
Merci par avance pour votre réponse
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26 février 2020
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Bonjour,

Joaquim, une personne plus haut (Kasom) vous a indiqué qu'un DPE vierge ne signifie par un DPE non réalisé. Vous insistez beaucoup pour ne pas prendre en compte sa remarque, mais vous ne semblez pas avoir pris la peine de vous renseigner.

En tant que diagnostiqueur immobilier, je vous confirme qu'il arrive fréquemment que les DPE que nous remettions soient vierges, car il existe des situations dans lesquelles nous ne pouvons pas faire autrement. Je vous invite à lire l'article suivant sur le sujet :

https://www.monser.fr/blog/pourquoi-tant-de-dpe-vierges

Il vous permettra de bien comprendre la situation (je ne dis pas ça parce que c'est moi qui l'ai écrit...) et d'arrêter de rendre les choses encore plus confuses pour Alexandre, qui semble déjà être dans une situation compliquée.

Pour Alexandre, vous indiquez que le propriétaire vous a dit avoir isolé la maison. Mais en avez-vous la preuve ? Deux choses à vérifier :
- Disposez-vous d'écrits de la part du propriétaire indiquant que la maison est isolée ?
- Dans le DPE (qui est vierge, on l'a compris), il doit tout de même y avoir des indications sur le type d'isolation de la maison. Quelles sont ces indications ?
Bonsoir monsieur,

Merci de prendre du temps pour moi.
Je n'ai pas décris de l'ancien propriétaire stipulant qu'il a fait l'isolation. J'ai été naïf, c'est un premier achat j'ai fait confiance.
Et sur le diagnostic a aucun moment on parle de l'isolation.
J'ai l'impression que je me suis fait avoir...
peuplecameleon
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26 février 2020
95 > Alexandre
Puisque légalement , vous ne pouvez vous retourner contre le vendeur , il vous faut avancer :

Constater le double vitrage qui est dorénavant basé sur du 16 mm ou plus mais vous pouvez avoir des fenêtres plus anciennes .
Pour les murs , tout le monde ne possède pas une isolation intérieure de 100 mm qui dévore les pièces ou une isolation extérieure onéreuse , pour l' extérieur cela se développe petit à petit en rénovation.
Pour les combles il faut vous adapter en fonction de ce que vous voulez ou pouvez faire ...
Pour la cave , vous pouvez coller du polystyrène au plafond.
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