Facture Gaz impayé [Résolu]

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djivi38
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25 février 2020
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Bonjour,
Mon locataire à ouvert un compte gaz Engie à son nom et a de nombreuses factures impayés. Dans le contrat il est mentionné que les charge de gaz ne font pas partie des charges récupérable.
Engie me demande en tant que propio de régler les factures impayés de mon locataire.
Ma question est la suivante: est ce que je peux régler cette facture et la déduire de la caution que je vais restituer à mon locataire à sa sortie?
Merci

5 réponses

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Bonjour,
Surtout pas !
Vous n'avez pas le droit de revendre de l'énergie et ce contrat ne vous concerne pas.

PS : ce n'est pas une caution !
Bonjour,
Oui le contrat FideloConso ne me concerne pas mais Engie me réclame les sous en tant que propriétaire et me menace de poursuite.
Comment faire alors pour ne pas à avoir à régler cette énorme facture de gaz impayé?
Avec tous mes remerciements
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CE N'EST PAS UNE CAUTION c'est un dépôt de garantie.
Et non vous ne pouvez pas payer sa facture QUI NE VOUS CONCERNE PAS et vous rembourser sur ce dépôt de garantie.

Fideloconso est très décrié ... lire ici : https://arc-copro.fr/documentation/fideloconso-gardez-loeil-ouvert-sur-les-contrats-de-fourniture-de-gaz
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Bonjour,

Est-ce que c'est un contrat de type "FideloConso" (vente de gaz réparti) ?
Oui c'est un contrat FideloConso qui me demande de payer en cas de non paiement de mon locataire. Même dans c'est condition je ne peux pas utiliser sa caution?
Merci
Energizor
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Avez-vous fait signer au locataire la délégation de paiement prévue dans le contrat ?
Il me semble que ce document a été signé, mais je n'en ai pas la certitude.
Qu'en serait-il le cas échéant?
Dans le cas contraire, est-ce que je peux récupérer ce montant sur les charges récupérable?
Le bail indique des provisions de charge qui sont nettement en dessous des charges réelles.
Je vous remercie très sincèrement pour vos réponses.
djivi38
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25 février 2020
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bonjour,

des provisions de charges DOIVENT être régularisées au moins 1 fois/an ET sur justificatif : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3AC82A3DE66B5FF25CE5FCE5C39F7A83.tplgfr35s_3?idArticle=LEGIARTI000028806687&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150929


https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html
« En cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû [suite à la régularisation annuelle des charges], il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. » 

S’il s’avère que la régularisation annuelle des provisions de charges montre que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle des provisions de charges que le locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.

Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.

cdt.
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