Créer une location dans un garage
julie66
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24 janv. 2020 à 18:30
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 24 janv. 2020 à 21:17
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 24 janv. 2020 à 21:17
A voir également:
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2 réponses
Utilisateur anonyme
24 janv. 2020 à 18:48
24 janv. 2020 à 18:48
Bonjour,
Vous ne pouvez donc pas faire de "logement". Par contre vous pourrez faire une chambre avec sanitaires et louer "chez l'habitant" en saisonnier (= 90 jours par an maximum)
Vous ne pouvez donc pas faire de "logement". Par contre vous pourrez faire une chambre avec sanitaires et louer "chez l'habitant" en saisonnier (= 90 jours par an maximum)
djivi38
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24 janv. 2020 à 18:50
24 janv. 2020 à 18:50
bonjour,
"une location estivale type studio dans mon garage"
Ce qui impliquerait donc la création d'une salle de bain + wc + cuisine (avec VMC), d'un salon + d'une chambre (avec des fenêtres avec aérations), d'une porte d'entrée indépendante [et peut-être (? ça, je ne sais pas) d'une place de parking dans votre propriété] : c'est à tout ça que vous pensez ?
Pour le reste, attendez les réponses des pro... ce n'est pas mon domaine :-)
cdt.
"une location estivale type studio dans mon garage"
Ce qui impliquerait donc la création d'une salle de bain + wc + cuisine (avec VMC), d'un salon + d'une chambre (avec des fenêtres avec aérations), d'une porte d'entrée indépendante [et peut-être (? ça, je ne sais pas) d'une place de parking dans votre propriété] : c'est à tout ça que vous pensez ?
Pour le reste, attendez les réponses des pro... ce n'est pas mon domaine :-)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 janv. 2020 à 20:01
il me semble bien qu'une location saisonnière c'est 90 jours maxi consécutifs (donc à la même personne), et pas "par an"... non ?
cdt.
24 janv. 2020 à 20:48
24 janv. 2020 à 21:17
<< Conformément à l’article 1-1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, le contrat de location saisonnière peut être conclu pour une durée maximale de 90 jours consécutifs, soit une saison. Aucun renouvellement n’est possible pour un contrat de location saisonnière >>
https://www.legalplace.fr/guides/location-saisonniere-duree-maximale/