Créer une location dans un garage

julie66 -  
djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaite créer une location estivale type studio dans mon garage mais le PLU de la commune ne m'autorise pas à créer de "logement supplémentaire sur la parcelle", j'ai le droit d'augmenter la surface habitable de 50m2.

Ai- je la possibilité de créer une location dans mon garage sans quelle soit considérée comme un "logement supplémentaire"? et si oui sous quelles formes possibles?

merci d'avance

2 réponses

Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Vous ne pouvez donc pas faire de "logement". Par contre vous pourrez faire une chambre avec sanitaires et louer "chez l'habitant" en saisonnier (= 90 jours par an maximum)
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djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 062
 
coucou anemone,

il me semble bien qu'une location saisonnière c'est 90 jours maxi consécutifs (donc à la même personne), et pas "par an"... non ?

cdt.
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Utilisateur anonyme > djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
je ne sais pas dire mieux. faut regarder la législation spécifique.
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djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 062 > Utilisateur anonyme
 
C'est toi qui a raison :-)

<< Conformément à l’article 1-1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, le contrat de location saisonnière peut être conclu pour une durée maximale de 90 jours consécutifs, soit une saison. Aucun renouvellement n’est possible pour un contrat de location saisonnière >>

https://www.legalplace.fr/guides/location-saisonniere-duree-maximale/
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djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 062
 
bonjour,

"une location estivale type studio dans mon garage"
Ce qui impliquerait donc la création d'une salle de bain + wc + cuisine (avec VMC), d'un salon + d'une chambre (avec des fenêtres avec aérations), d'une porte d'entrée indépendante [et peut-être (? ça, je ne sais pas) d'une place de parking dans votre propriété] : c'est à tout ça que vous pensez ?

Pour le reste, attendez les réponses des pro... ce n'est pas mon domaine :-)

cdt.
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