Vendre l'étage de la maison que j'habite

Dido - Modifié le 22 janv. 2020 à 23:18
djivi38 Messages postés 52481 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 - 23 janv. 2020 à 13:31
Bonjour,
On loue une maison l'étage depuis presque 3 ans et début le propriétaire il veut la vendre donc nous ma famille avec enfants . On veut l'acheter mais maintenant le propriétaire il a changé d'avis il veut vendre que le haut en plus il nous donne jusqu'au mars sinon il ne donne un congé.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52481 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 15 476
23 janv. 2020 à 00:01
bonjour,

le propriétaire de cette maison peut ne vendre que l'étage où vous êtes en location, location nue je suppose :
--> il peut vendre "occupé" : votre bail se poursuit sans changement avec le nouveau propriétaire.
--> il peut vendre "libre" : le congé doit être donné pour la FIN du bail en cours en respectant un préavis de 6 mois https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 Vous avez un droit de préemption de 2 mois https://www.legalplace.fr/guides/droit-preemption-locataire/


"il nous donne jusqu'au mars sinon il ne donne un congé."
?????
Il vous donne << jusqu'au mars >>... pour faire quoi ? Décider quoi ?
Tant qu'un congé n'est pas donné... il n'y a RIEN à faire et RIEN à décider !!

Reportez-vous au paragraphe X -> A) et B) de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.
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Je vous remercie pour votre réponse.
Ça fille ma envoyé un Sms pour me dire que on vous donne jusqu'au mi-mars si voulez acheter l'étage de la maison sinon on vous donne un congé ... sachant que on y une famille avec 3 enfants et notre bail terminera le 31 /12/2020
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djivi38 Messages postés 52481 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 15 476 > Dido
23 janv. 2020 à 13:31
Elle est bien gentille leur fille de vous avoir dit que vos bailleurs voulaient vendre, mais elle n'a pas l'air de savoir que c'est le courrier de "congé pour vente libre" (donné conformément à la loi) qui vous donne 2 mois de préemption, et pas un sms !!
Et c'est la réception de cette notification de congé pour vente qui doit être réalisée avant les 6 mois avant la fin de votre bail. Même si vous ne réceptionnez pas leur courrier R+AR... disons aux alentours de fin mars, ils auraient encore le temps de :
- soit venir chez vous pour vous remettre en main propre leur notification de congé (dont vous devriez absolument garder votre exemplaire signé, et 1 exemplaire par titulaire du bail)
- soit mandater (à leurs seuls frais) un huissier pour vous délivrer ce courrier de congé.

Dans tous les cas, ils s'y sont pris très en avance pour que, de toute façon, leur congé soit donné, d'une manière ou d'une autre, dans les temps : fin de bail ce 31 décembre, pour que le congé soit valable, il faut entre autre chose que vous l'ayez réceptionné avant ce 30 juin...
mais votre droit de préemption s'exerce pendant le délai correspondant aux deux premiers mois de préavis du bailleur : c'est à dire pendant ces prochains mois de juillet et août :
https://www.legalplace.fr/guides/droit-preemption-locataire/#Loi_Alur_et_securisation_de_la_mise_en_oeuvre_du_droit_de_preemption_du_locataire

cdt.
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