Propriétaire Bailleur
Bea
-
djivi38 Messages postés 64808 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64808 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a 4mois j'ai signé un bail de 3 ans avec un nouveau locataire en location vide.
Dans un premier temps, elle décide de quitter les lieux au bout de 4mois avec un préavis d'un mois, hors, elle s'était engagé pour un an minimum en sachant que nous sommes en zone tendue.
Lors de l'état des lieux, le radiateur unique, de la pièce principale fonctionnait parfaitementet et, n'est en aucun cas vétuste.
Il y a 3 jours, elle me signale que celui-ci ne chauffe plus. Je fais moi-même intervenir un artisan. Étant donné qu'il y a intervention et réparation sans changer le radiateur, à qui incombe la facture ?
Merci d'avance pour votre aide.
Bien cordialement
Il y a 4mois j'ai signé un bail de 3 ans avec un nouveau locataire en location vide.
Dans un premier temps, elle décide de quitter les lieux au bout de 4mois avec un préavis d'un mois, hors, elle s'était engagé pour un an minimum en sachant que nous sommes en zone tendue.
Lors de l'état des lieux, le radiateur unique, de la pièce principale fonctionnait parfaitementet et, n'est en aucun cas vétuste.
Il y a 3 jours, elle me signale que celui-ci ne chauffe plus. Je fais moi-même intervenir un artisan. Étant donné qu'il y a intervention et réparation sans changer le radiateur, à qui incombe la facture ?
Merci d'avance pour votre aide.
Bien cordialement
1 réponse
bonjour,
un locataire peut donner << à tout moment >> son congé (art 12 loi 6/7/1989), même 2 ou 5 jours ou 1 mois, par exemple, après avoir signé le contrat de location.
Donc, même si "elle s'était engagé pour un an minimum" oralement ou même par écrit, cet "engagement" ne vaut rien.
C'est vous qui avez demandé une intervention d'un pro, c'est à vous de lui régler la facture : QUI COMMANDE PAYE
Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
cdt.
un locataire peut donner << à tout moment >> son congé (art 12 loi 6/7/1989), même 2 ou 5 jours ou 1 mois, par exemple, après avoir signé le contrat de location.
Donc, même si "elle s'était engagé pour un an minimum" oralement ou même par écrit, cet "engagement" ne vaut rien.
C'est vous qui avez demandé une intervention d'un pro, c'est à vous de lui régler la facture : QUI COMMANDE PAYE
Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La locataire a mentionné dans un message, la loi sur le chauffage en me mettant la pression, elle m'a clairement demander de contacter un professionnel.
2/ Vous obéissez toujours quand on vous demande quelque chose, sans rien vérifier avant ?
3ème jour sans chauffage ce qui est un problème majeur violant, l'article 111-6 du code de la construction et de l'habitation.
Et je n'obei pas comme vous dite, justement, avant je m'informe.
Merci
Eh ben, c'est très bien ! Vous vous êtes donc informée du pourquoi de cette panne et comme, effectivement, les bailleurs sont tenus de fournir des équipements en bon état de marche et de les entretenir (hors réparations locatives) (*), vous avez ensuite décidé de faire intervenir un pro estimant que c'était votre devoir de bon bailleur : c'est donc bien à vous de régler cette facture (Article 1199 du code civil : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »), que vous pourrez d'ailleurs déduire de vos revenus fonciers !! De quoi vous plaignez-vous ?!.
(*) Art 1719 & suivants du Code civil : « Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Bonne fin de soirée.