Bail de location après séparation

Crismd - 22 janv. 2020 à 12:59
 Crismd - 23 janv. 2020 à 01:55
Bonjour,
Je viens de me séparer de mon concubin après des violences il n'a plus le droit de m'approcher ni de venir à notre domicile suite à la décision du juge.
Le bail est à nos deux noms.
Je souhaiterais garder l'appartement est il possible qu'il ne dénonce le bail que pour lui (ce qu'il m'a proposé d'ailleurs) et est ce que je peux moi garder l'appartement sachant que je peux payer le loyer (mais du coup il y a un salaire en moins) et que j'ai mon fils de 12 ans scolarisé à 5minutes.
Merci de vos retours.
Bien cordialement

1 réponse

djivi38 Messages postés 52082 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 15 396
22 janv. 2020 à 20:08
bonjour,

oui, en cas de séparation, le bail se poursuit sans changement pour celui qui garde le logement.

Voici mon petit topo sur ce sujet :

Séparation et résiliation du bail aux deux noms :

Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers ou charges ou les paierait incomplètement).

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

cdt.
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Bonsoir
Merci de votre réponse.
Cordialement
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