Etats des lieux de sortie avec huissier convoqué par le locataire
Alice
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous.
Mon compagnon et moi-même avons quitté un logement en décembre dernier. Le départ des lieux ne s'est pas fait sans quelques problèmes que voici :
- Nous avons envoyé un courrier avec accusé de réception signalant notre intention de partir avec un préavis réduit d'1 mois. Je venais alors de mettre fin à un CDD (2 mois plus tôt). Nous avons fourni les preuves au proprio et lui avons expliqué que mon compagnon et moi étions en concubinage. Ce qui s'appliquait à moi s'appliquait à lui, bref nous pouvions bénéficier du préavis réduit.
- Le proprio s'est braqué et a "refusé de valider" notre préavis (ce sont ses termes précis). Nous avons eu beau lui soumettre les références légales sur le sujet, rien n'y a fait. Borné comme jamais... Nous lui avons alors envoyé un second courrier recommandé en lui confirmant la date d'état des lieux de sortie auquel nous le convions et il a bien évidemment refusé de venir.
Comme nous déménagions à 1000kms, je voulais absolument résoudre ce conflit pour ne pas avoir à retourner sur place.
Nous avons alors sollicité un huissier, qui est venu le jour du départ pour constater le bon état de l'appartement et pour récupérer les clés.
Il a par la suite convoqué le propriétaire pour un état des lieux définitif (où l'huissier nous a représenté). Le proprio n'a pas voulu réceptionner la convocation par recommandé, il ne s'est pas présenté à l'état des lieux avec l'huissier et à l'heure actuelle il n'a toujours pas été récupérer les clés.
Cette petite affaire nous a couté environ 550euros.
Ma question est la suivante ; sachant que le propriétaire s'est comporté comme un idiot total, qu'il n'a pas respecté la loi et qu'il a fait en quelque sorte obstruction à l'état des lieux de sortie, pouvons-nous lui demander de partager les frais d'huissier ? Existe t-il des lois à ce sujet ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
Mon compagnon et moi-même avons quitté un logement en décembre dernier. Le départ des lieux ne s'est pas fait sans quelques problèmes que voici :
- Nous avons envoyé un courrier avec accusé de réception signalant notre intention de partir avec un préavis réduit d'1 mois. Je venais alors de mettre fin à un CDD (2 mois plus tôt). Nous avons fourni les preuves au proprio et lui avons expliqué que mon compagnon et moi étions en concubinage. Ce qui s'appliquait à moi s'appliquait à lui, bref nous pouvions bénéficier du préavis réduit.
- Le proprio s'est braqué et a "refusé de valider" notre préavis (ce sont ses termes précis). Nous avons eu beau lui soumettre les références légales sur le sujet, rien n'y a fait. Borné comme jamais... Nous lui avons alors envoyé un second courrier recommandé en lui confirmant la date d'état des lieux de sortie auquel nous le convions et il a bien évidemment refusé de venir.
Comme nous déménagions à 1000kms, je voulais absolument résoudre ce conflit pour ne pas avoir à retourner sur place.
Nous avons alors sollicité un huissier, qui est venu le jour du départ pour constater le bon état de l'appartement et pour récupérer les clés.
Il a par la suite convoqué le propriétaire pour un état des lieux définitif (où l'huissier nous a représenté). Le proprio n'a pas voulu réceptionner la convocation par recommandé, il ne s'est pas présenté à l'état des lieux avec l'huissier et à l'heure actuelle il n'a toujours pas été récupérer les clés.
Cette petite affaire nous a couté environ 550euros.
Ma question est la suivante ; sachant que le propriétaire s'est comporté comme un idiot total, qu'il n'a pas respecté la loi et qu'il a fait en quelque sorte obstruction à l'état des lieux de sortie, pouvons-nous lui demander de partager les frais d'huissier ? Existe t-il des lois à ce sujet ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
A voir également:
- État des lieux de sortie par huissier sans convocation
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Convocation police sans motif - forum - Forum Justice
- Etat des lieux meublé - Guide
4 réponses
Bonjour,
"Ma question est la suivante ; sachant que le propriétaire s'est comporté comme un idiot total, qu'il n'a pas respecté la loi et qu'il a fait en quelque sorte obstruction à l'état des lieux de sortie, pouvons-nous lui demander de partager les frais d'huissier ? Existe t-il des lois à ce sujet ?
"
Oui
Article 3-2 de la loi du 6 juillet 89.
"Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa (a l'amiable), il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
"Ma question est la suivante ; sachant que le propriétaire s'est comporté comme un idiot total, qu'il n'a pas respecté la loi et qu'il a fait en quelque sorte obstruction à l'état des lieux de sortie, pouvons-nous lui demander de partager les frais d'huissier ? Existe t-il des lois à ce sujet ?
"
Oui
Article 3-2 de la loi du 6 juillet 89.
"Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa (a l'amiable), il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
Merci pour votre réponse, j'ai pu trouver les références légales sur le net.
Sur le papier nous pourrions donc lui réclamer la moitié des frais déboursés pour l'huissier.
Mais dans la pratique, quels sont nos recours ? Ce propriétaire n'a pas voulu réceptionner un courrier recommandé émanant d'un huissier, je doute qu'il accepte de récupérer tout envoi que nous pourrions lui adresser...
A part lui envoyer toutes les factures de l'huissier, que pourrait-on faire concrètement ?
Sur le papier nous pourrions donc lui réclamer la moitié des frais déboursés pour l'huissier.
Mais dans la pratique, quels sont nos recours ? Ce propriétaire n'a pas voulu réceptionner un courrier recommandé émanant d'un huissier, je doute qu'il accepte de récupérer tout envoi que nous pourrions lui adresser...
A part lui envoyer toutes les factures de l'huissier, que pourrait-on faire concrètement ?
Vous pouvez prendre contact avec un conciliateur de justice
puis si cela ne donne rien ,saisir le tribunal pour le faire condamner au remboursement.
ces démarches sont gratuites.
puis si cela ne donne rien ,saisir le tribunal pour le faire condamner au remboursement.
ces démarches sont gratuites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...