Etats des lieux de sortie avec huissier convoqué par le locataire
Alice
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22 janv. 2020 à 12:55
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 janv. 2020 à 13:37
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sleepy00
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22 janv. 2020 à 13:01
22 janv. 2020 à 13:01
Bonjour,
"Ma question est la suivante ; sachant que le propriétaire s'est comporté comme un idiot total, qu'il n'a pas respecté la loi et qu'il a fait en quelque sorte obstruction à l'état des lieux de sortie, pouvons-nous lui demander de partager les frais d'huissier ? Existe t-il des lois à ce sujet ?
"
Oui
Article 3-2 de la loi du 6 juillet 89.
"Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa (a l'amiable), il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
"Ma question est la suivante ; sachant que le propriétaire s'est comporté comme un idiot total, qu'il n'a pas respecté la loi et qu'il a fait en quelque sorte obstruction à l'état des lieux de sortie, pouvons-nous lui demander de partager les frais d'huissier ? Existe t-il des lois à ce sujet ?
"
Oui
Article 3-2 de la loi du 6 juillet 89.
"Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa (a l'amiable), il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."