ne paye pas le loyer a la date prevue

Question

Bonjour nous somme le 22 janvier et le locataire a toujours pas payer le loyer ni mème la caution il nous a dit que l'on aller recevoir la caution par un organisme se qui et faux car jamais rien reçue de plus sur le bail nous avons mis que le loyer était a réglé entre le 1 et le 5 de chaque mois .nous lui avons envoyer un recommandé qu'il a barré et remis dans notre boite aux lettre de plus il nous a toujours pas fourni la preuve qu'il a assuré le logement que faire

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,

Depuis combien de temps avez-vous loué cet appartement à ce locataire ? N'attendez pas que la situation dégénère pour agir. 

nous lui avons envoyer un recommandé qu'il a barré et remis dans notre boite aux lettre 

Vous devez immédiatement faire intervenir un huissier et préciser dans le courrier la liste des manquements, à savoir le dépôt de garantie non versé, l'assurance non contractée etc... Les frais concernant le juriste seront à facturer à votre locataire.

Paris... · Answer

Bonjour,

Comment se fait-il que ce nouveau locataire ne vous a pas remis à la fois le dépôt de garantie et le premier loyer pour la date de prise d'effet de son contrat de bail de location (1er Novembre 2019) également, une attestation d'une assurance habitation pour le logement (à l'adresse de l'appartement )?

Cordialement.

djivi38 · Answer

bonjour,

si votre locataire est entré dans les lieux le 1° novembre 2019, vous n'auriez pas dû lui donner les clés sans avoir reçu ET le DG (Dépôt de Garantie) ET le 1° mois de loyer ET l'attestation d'assurance qui DOIT se donner aussi le jour de la remise des clés.
L'absence d'attestation d'assurance est un motif légal de résiliation APRÈS un courrier R +AR de mise en demeure de fournir une attestation annuelle d'assurance... qui doit être fournie au bailleur chaque année.
La résiliation émanant d'un bailleur se donne pour la FIN du bail en cours, en respectant un préavis de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue. Vu l'état d'esprit de ce locataire, je vous conseille (si vous voulez lui donner congé parce qu'il ne vous fournit toujours pas d'attestation d'assurance suite à votre mise en demeure) de lui signifier votre congé par voie d'huissier (parce que, même s'il est absent lors du passage de l'huissier, votre congé sera valable) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Si les loyers sont régulièrement payés en retard, voire s'ils ne sont pas payés du tout, lire ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/511-retard-de-loyer-et-impaye-relance-frais-penalites/


Un DG se donne TOUJOURS lors de la signature du contrat de location, et si l'entrée dans les lieux est le même jour, le locataire DOIT verser AUSSI le montant de son 1° loyer.

Par exemple :
supposons un loyer est de 500 € avec 30 € de provisions mensuelles de charges pour un contrat de location nue signé le 10 septembre et une entrée dans les lieux avec remise des clés le 20 septembre :
Le 10 septembre, le locataire doit verser son DG de 500 € en signant son contrat.
Le 20 septembre : vous faites avec votre locataire l'EDLE (= État Des Lieux Entrant), vous signez tous les deux les 2 exemplaires, vous lui en remettez un et gardez précieusement l'autre, ET il vous verse son loyer (dans mon exemple) au prorata à partir du 20 sept. [soit pour les 11 jours d'occupation du logement (du 20 au 30 sept.) sur les 30 jours que comporte le mois de sept.)] :
(500 € + 30 €)
______________ x 11= 188,06 €
30 

cdt.

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