3 réponses
Bonjour
Vous êtes en concubinage et ce sont donc les règles fixées par la Cour de cassation qui s'appliquent.
Vous avez acquis le terrain 50/50, en conséquence la maison vous appartient pour moitié chacun. Peu importe que ce soit lui qui l'ait construite, la Cour de cassation n'en,tient pas compte, considérant que sa main d'oeuvre est compensée par votre activité de femme au foyer;
Ne céder rien car si vous allez devant le juge , c'est lui qui perdra.S'il veut conserver la maison, il faut qu'il vous rachète votre part, en vous payant ce que vous avez acquis déduction faite du capital restant à rembourser et qu'il reprenne l'emprunt à son compte.
Vous êtes en concubinage et ce sont donc les règles fixées par la Cour de cassation qui s'appliquent.
Vous avez acquis le terrain 50/50, en conséquence la maison vous appartient pour moitié chacun. Peu importe que ce soit lui qui l'ait construite, la Cour de cassation n'en,tient pas compte, considérant que sa main d'oeuvre est compensée par votre activité de femme au foyer;
Ne céder rien car si vous allez devant le juge , c'est lui qui perdra.S'il veut conserver la maison, il faut qu'il vous rachète votre part, en vous payant ce que vous avez acquis déduction faite du capital restant à rembourser et qu'il reprenne l'emprunt à son compte.
ptiboy
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21 janv. 2020 à 23:08
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bonjour
il a le droit de te demander, ce qui lui chante
le jaf décidera, sans doute autre chose
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Nyy
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21 janv. 2020 à 23:13
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Oui, le jaf décidera on est d'accord mais. Moi les sacrifices aussi j'en ai fait mais legalement les taches ménagères l'éducation les rdv et j'en passe n'ont aucune valeur.. Il me bloque dans mo' envie de partir et il fait ses projets. Immo perso. Pour de la gestion locative et moi je suis seule à gérer mes enfants et la maison
ptiboy
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Modifié le 21 janv. 2020 à 23:34
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ok ok
mais içi, c'est un forum de droit, donc tes sacrifices, et le fait que tu soit seul à gérer,, les gosses et le quotidien, ne rentrent pas en ligne de compte
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Nyy
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21 janv. 2020 à 23:28
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Merci pour ton temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2020 à 12:32
Merci pour votre retour.
Mon avocate m'indique qu'il peut prétende à sa remuneration si il prouve le tout selo' l'article 815-12 du Code civil
Je suis un peu dans une impasse et ne sait plus quoi faire
Je suis obligé de rester dans la. Maison sans accord pour sortir de l'indivision
22 janv. 2020 à 15:20
Réponse: la main d'oeuvre fournie par ce concubin résulte d'un accord tacite entre eux et concernant la participation aux charges du ménage. En outre aucun texte n'oblige le concubin à participer à ces charges.
La maind'oeuvre ne porte ni sur l'amélioration du bien ni sur sa conservation .
22 janv. 2020 à 19:23
Donc pour vous c'est un échec d'avance pour lui ? De toute façon si il se cristalise sur le sujet seul le juge pourra trancher et j'espère que je serais pas lésé.