Augmenatation de loyers
Utilisateur anonyme
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue depuis Déc 2018, en bail nu pour 3 ans reconductibles et je n'ai pas augmenté le loyer à la date anniversaire (malgré que ce soit bien prévu au bail) mais je me pose une question: si je veux réajuster le montant du bail (en Déc 2020) en ne tenant compte que de l'augmentation pour Déc 2019à 2020 =
- ai-je le droit ?
- quelle formule de cacul dois-je appliquer ?
- sur quel texte puis-je me baser ?
Je vous remercie bien de vos réponses.
Cdt.
Je loue depuis Déc 2018, en bail nu pour 3 ans reconductibles et je n'ai pas augmenté le loyer à la date anniversaire (malgré que ce soit bien prévu au bail) mais je me pose une question: si je veux réajuster le montant du bail (en Déc 2020) en ne tenant compte que de l'augmentation pour Déc 2019à 2020 =
- ai-je le droit ?
- quelle formule de cacul dois-je appliquer ?
- sur quel texte puis-je me baser ?
Je vous remercie bien de vos réponses.
Cdt.
A voir également:
- Augmenatation de loyers
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2025 - Accueil - Location
- Indice de référence des loyers - Guide
- Indice des loyers 4e trimestre 2024 - Accueil - Location Nue
3 réponses
Bonjour,
Vous ne pouvez appliquer que l'augmentation sur 1 an et uniquement si la révision annuelle est prévue au bail.
Quel est l'indice de référence ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
Texte de loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/
Vous ne pouvez appliquer que l'augmentation sur 1 an et uniquement si la révision annuelle est prévue au bail.
Quel est l'indice de référence ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
Texte de loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/
bonjour,
allez au § IV -> A de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Par ex. :
loyer hors charges = 600 €
Bail du 1°/12/2018
3° T. avec un indice = 128,45
date de révision annuelle mentionnée au bail : le 1° décembre
Si vous aviez fait une révision de loyer pour la période allant du 1°/12/2019 au 30/11/2020, le nouveau loyer aurait été de 607,19 € :
Loyer actuel hors charges / ind. 3° T. année 2018 x ind. même T. année 2019
600 €
_______ x 129,99 = 607,19 €
128,45
Mais il n'y a pas de rétroactivité : vous avez 2 solutions :
1/ il vous est possible d'appliquer ce nouveau loyer de 607,19 € (n'arrondissez pas 607,20) dès la date d'envoi de votre information de révision de loyer et jusqu'au mois de novembre 2020 inclus.
Puis, pour la révision de loyer pour la période allant du 1°/12/2020, vous faites la révision annuelle comme suit :
607,19 €
________ x ind. 3° T. 2020 = nouveau loyer du 1°/12/ 2020 au 30/11/2021
129,99
2/ une révision de loyer n'est pas obligatoire, vous avez bien sûr la possibilité d'attendre pour en faire une seulement au 1°/12/2020, avec le calcul suivant (vous partez toujours du loyer "actuel", donc, dans ce cas de non révision sur la période allant du 1°/12/2019 au 30/11/2020, vous partez de 600 €) :
600 €
_______ x ind du 3° T. 2020 = nouveau loyer du 1°/12/ 2020 au 30/11/2021
129,99
cdt.
allez au § IV -> A de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Par ex. :
loyer hors charges = 600 €
Bail du 1°/12/2018
3° T. avec un indice = 128,45
date de révision annuelle mentionnée au bail : le 1° décembre
Si vous aviez fait une révision de loyer pour la période allant du 1°/12/2019 au 30/11/2020, le nouveau loyer aurait été de 607,19 € :
Loyer actuel hors charges / ind. 3° T. année 2018 x ind. même T. année 2019
600 €
_______ x 129,99 = 607,19 €
128,45
Mais il n'y a pas de rétroactivité : vous avez 2 solutions :
1/ il vous est possible d'appliquer ce nouveau loyer de 607,19 € (n'arrondissez pas 607,20) dès la date d'envoi de votre information de révision de loyer et jusqu'au mois de novembre 2020 inclus.
Puis, pour la révision de loyer pour la période allant du 1°/12/2020, vous faites la révision annuelle comme suit :
607,19 €
________ x ind. 3° T. 2020 = nouveau loyer du 1°/12/ 2020 au 30/11/2021
129,99
2/ une révision de loyer n'est pas obligatoire, vous avez bien sûr la possibilité d'attendre pour en faire une seulement au 1°/12/2020, avec le calcul suivant (vous partez toujours du loyer "actuel", donc, dans ce cas de non révision sur la période allant du 1°/12/2019 au 30/11/2020, vous partez de 600 €) :
600 €
_______ x ind du 3° T. 2020 = nouveau loyer du 1°/12/ 2020 au 30/11/2021
129,99
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je prends donc l'IRL de la dernière année et le dernier en cours avant la date de la dernière augmentation, pour effectuer ma remise à niveau ?
Cdt