Regularisation de charges locatives
Amandinee
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Modifié le 21 janv. 2020 à 21:34
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 22 janv. 2020 à 08:19
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Deaver
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21 janv. 2020 à 21:57
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Bo soir arrêtez les mails et messages et envoyer une lettre recommandé
djivi38
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21 janv. 2020 à 23:01
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bonjour,
pour faire une régularisation annuelle des provisions de charges, le bailleur doit attendre l'approbation des comptes qui se fait en AG (Assemblée Générales annuelle des copropriétaires).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Justificatifs CHARGES envoyés par le bailleur : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
Et comme dit post 1 : STOP les sms, mails et coups de fil, passez aux courriers R+AR (dont vous gardez copie et récépissés).
cdt.
pour faire une régularisation annuelle des provisions de charges, le bailleur doit attendre l'approbation des comptes qui se fait en AG (Assemblée Générales annuelle des copropriétaires).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Justificatifs CHARGES envoyés par le bailleur : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
Et comme dit post 1 : STOP les sms, mails et coups de fil, passez aux courriers R+AR (dont vous gardez copie et récépissés).
cdt.
GKLONE
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Amandinzz
Modifié le 22 janv. 2020 à 08:21
Modifié le 22 janv. 2020 à 08:21
Bonjour
Les AG n'ont pas obligatoirement lieu en début ou en fin d'année. Il faudrait que vous sachiez à quelle période elles ont lieu. Par exemple si c'est à l'automne, vous étiez fraîchement arrivée en 2018, il n'y avait peut-être pas besoin de régulariser quoi se ce soit de mai à l'automne, et pour automne 2018/automne2019 on n'est qu'au début de l'hiver il n'y a pas encore beaucoup de délai ... Comme vous l'ont dit les autres intervenants, faites le demande par LRAR.
Les AG n'ont pas obligatoirement lieu en début ou en fin d'année. Il faudrait que vous sachiez à quelle période elles ont lieu. Par exemple si c'est à l'automne, vous étiez fraîchement arrivée en 2018, il n'y avait peut-être pas besoin de régulariser quoi se ce soit de mai à l'automne, et pour automne 2018/automne2019 on n'est qu'au début de l'hiver il n'y a pas encore beaucoup de délai ... Comme vous l'ont dit les autres intervenants, faites le demande par LRAR.