Regularisation de charges locatives
Amandinee
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'occupe mon logement depuis le mois de mai 2018, et depuis je n'ai jamais reçu de décompte ou régularisation de charges. Je paie 190€ de charges par mois. J'ai plusieurs fois essayé de joindre mon propriétaire (c'est une SCI) et la dame en charge de mon dossier me dis a chaque fois que c'est en cours et qu'elle me rappel, sauf qu'elle ne me rappel jamais. C'était déjà en cours au mois de septembre d'ailleurs. J'ai également envoyer plusieurs mails sans réponses.. j'aimerai bien savoir ce qu'il en est car je paye énormément de charges et en plus j'ai peur de me retrouver avec une facture monstre à régler... je trouve aussi bizzare que la dame ne me rappel pas. Qu'en pensez vous? Je devrais faire quoi d'après vous?
J'occupe mon logement depuis le mois de mai 2018, et depuis je n'ai jamais reçu de décompte ou régularisation de charges. Je paie 190€ de charges par mois. J'ai plusieurs fois essayé de joindre mon propriétaire (c'est une SCI) et la dame en charge de mon dossier me dis a chaque fois que c'est en cours et qu'elle me rappel, sauf qu'elle ne me rappel jamais. C'était déjà en cours au mois de septembre d'ailleurs. J'ai également envoyer plusieurs mails sans réponses.. j'aimerai bien savoir ce qu'il en est car je paye énormément de charges et en plus j'ai peur de me retrouver avec une facture monstre à régler... je trouve aussi bizzare que la dame ne me rappel pas. Qu'en pensez vous? Je devrais faire quoi d'après vous?
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2 réponses
bonjour,
pour faire une régularisation annuelle des provisions de charges, le bailleur doit attendre l'approbation des comptes qui se fait en AG (Assemblée Générales annuelle des copropriétaires).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Justificatifs CHARGES envoyés par le bailleur : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
Et comme dit post 1 : STOP les sms, mails et coups de fil, passez aux courriers R+AR (dont vous gardez copie et récépissés).
cdt.
pour faire une régularisation annuelle des provisions de charges, le bailleur doit attendre l'approbation des comptes qui se fait en AG (Assemblée Générales annuelle des copropriétaires).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Justificatifs CHARGES envoyés par le bailleur : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
Et comme dit post 1 : STOP les sms, mails et coups de fil, passez aux courriers R+AR (dont vous gardez copie et récépissés).
cdt.
Bonjour
Les AG n'ont pas obligatoirement lieu en début ou en fin d'année. Il faudrait que vous sachiez à quelle période elles ont lieu. Par exemple si c'est à l'automne, vous étiez fraîchement arrivée en 2018, il n'y avait peut-être pas besoin de régulariser quoi se ce soit de mai à l'automne, et pour automne 2018/automne2019 on n'est qu'au début de l'hiver il n'y a pas encore beaucoup de délai ... Comme vous l'ont dit les autres intervenants, faites le demande par LRAR.
Les AG n'ont pas obligatoirement lieu en début ou en fin d'année. Il faudrait que vous sachiez à quelle période elles ont lieu. Par exemple si c'est à l'automne, vous étiez fraîchement arrivée en 2018, il n'y avait peut-être pas besoin de régulariser quoi se ce soit de mai à l'automne, et pour automne 2018/automne2019 on n'est qu'au début de l'hiver il n'y a pas encore beaucoup de délai ... Comme vous l'ont dit les autres intervenants, faites le demande par LRAR.
La législation juridique et financière évolue en permanence...