Abris dejardin
Paco
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J ai un abri de jardin à coller à ma maison avec le permis de construire j ai mis récemment un volet roulant pour fermer mais j ai pas fait de demande en mairie un voisin a été me dénoncer je pensais pas que cela soit nécessaire de déclarer que je fermer mon abris de jardin
J ai un abri de jardin à coller à ma maison avec le permis de construire j ai mis récemment un volet roulant pour fermer mais j ai pas fait de demande en mairie un voisin a été me dénoncer je pensais pas que cela soit nécessaire de déclarer que je fermer mon abris de jardin
A voir également:
- Abris dejardin
- Abris pour animaux sur terrain non constructible ✓ - Forum Immobilier
- Abris de jardin moins de 1m80 - Forum taxes locales
- Taxe d'amenagement pour abris de jardin - Forum taxes locales
- Peut on mettre 2 abris de jardin de 5m2 ✓ - Forum Immobilier
- Plusieurs abris de jardin sur son terrain - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
Par principe tout ce qui modifie l'aspect extérieur d'une construction existante est soumis au minimum à déclaration préalable (article R421-17 du Code de l'urbanisme).
Si l'abri de jardin a été autorisé par une déclaration préalable, il vous faudra en déposer une nouvelle en mairie.
Si cet abri a été autorisé par un permis de construire et que vous n'avec pas encore transmis la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en mairie, alors il vous faudra déposer un permis de construire modificatif.
Par principe tout ce qui modifie l'aspect extérieur d'une construction existante est soumis au minimum à déclaration préalable (article R421-17 du Code de l'urbanisme).
Si l'abri de jardin a été autorisé par une déclaration préalable, il vous faudra en déposer une nouvelle en mairie.
Si cet abri a été autorisé par un permis de construire et que vous n'avec pas encore transmis la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en mairie, alors il vous faudra déposer un permis de construire modificatif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...