Restitution de caution
Titi
-
20 janv. 2020 à 16:18
djivi38 Messages postés 52120 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 20 janv. 2020 à 18:18
djivi38 Messages postés 52120 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 20 janv. 2020 à 18:18
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3 réponses
Bonjour.
Il ne s'agit pas de caution, mais de dépôt de garantie.
Ce dépôt sert à garantir le propriétaire des dûs de son locataire. Loyers impayés et taxe d'ordure ménagère font partie des dûs.
Cdt
Il ne s'agit pas de caution, mais de dépôt de garantie.
Ce dépôt sert à garantir le propriétaire des dûs de son locataire. Loyers impayés et taxe d'ordure ménagère font partie des dûs.
Cdt
bonjour,
Vous donnez le choix au locataire :
- soit il vous fait un chèque de suite pour ce qu'il vous doit, et dans ce cas, vous pouvez lui rendre le dépo^t de garantie.
- soit vous faites la déduction, ce qui simplifie et vous ne risquez pas d'avoir un chèque non approvisionné.
Vous donnez le choix au locataire :
- soit il vous fait un chèque de suite pour ce qu'il vous doit, et dans ce cas, vous pouvez lui rendre le dépo^t de garantie.
- soit vous faites la déduction, ce qui simplifie et vous ne risquez pas d'avoir un chèque non approvisionné.
djivi38
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20 janv. 2020 à 18:18
20 janv. 2020 à 18:18
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Comme dit post 1 le DG sert pour toutes les sommes que vous doit votre locataire, dont la part de TEOM et éventuellement le montant des retenues des réparations suite à dégradations mentionnées sur l'EDLS tout en ne figurant pas sur celui d'entrée.
Ces retenues doivent être bien entendu être justifiées.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
et mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Comme dit post 1 le DG sert pour toutes les sommes que vous doit votre locataire, dont la part de TEOM et éventuellement le montant des retenues des réparations suite à dégradations mentionnées sur l'EDLS tout en ne figurant pas sur celui d'entrée.
Ces retenues doivent être bien entendu être justifiées.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
et mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
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