Saisie sur compte
Normand_6509
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été saisie sur mon compte bancaire sans être prévenu, j'avais envoyé au préalable un courrier recommandé â l'huissier car il y avais des erreurs et des irrégularités dans le commandement à payer pour des loyers impayés , j'ai envoyé les preuves et la loi est précise à ce sujet là, cela peut aboutir à vune annulation pure et simple de la dette mais je n'ai pas eu de retour, la banque ne pas prévenu Je voudrais récupérer mon argent, je perçois la prime d'activité et je suis en fin de droit, c'est à dire que mon dernier virement du pôle emploi sera d'environ 800e.
Quels sont mes droits ?
Merci d'avance.
J'ai été saisie sur mon compte bancaire sans être prévenu, j'avais envoyé au préalable un courrier recommandé â l'huissier car il y avais des erreurs et des irrégularités dans le commandement à payer pour des loyers impayés , j'ai envoyé les preuves et la loi est précise à ce sujet là, cela peut aboutir à vune annulation pure et simple de la dette mais je n'ai pas eu de retour, la banque ne pas prévenu Je voudrais récupérer mon argent, je perçois la prime d'activité et je suis en fin de droit, c'est à dire que mon dernier virement du pôle emploi sera d'environ 800e.
Quels sont mes droits ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Saisie sur compte
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Saisie ou saisine - Guide
- Déclaration valant saisie ✓ - Forum Automobile
- Virement blocage saisie banque populaire - Forum Banque et Crédit
- Compte positif 48h ✓ - Forum compte bancaire
2 réponses
Bonjour
le commandement que vous avez reçu
c'est ce qui vous prévenait qu'en cas de non règlement vous risquiez une saisie.
Si vous contestez, ce n'est pas auprès de l'huissier. Il n'est pas juge, il applique seulement les règles en fonction des documents qui lui sont fourni par le créancier.
Une contestation se fait devant le juge de l'exécution.
Si vous n'êtes pas d'accord avec les sommes réclamées, vous pouvez saisir le juge de l'exécution auprès du tribunal, pour contester la saisie.
le commandement que vous avez reçu
c'est ce qui vous prévenait qu'en cas de non règlement vous risquiez une saisie.
Si vous contestez, ce n'est pas auprès de l'huissier. Il n'est pas juge, il applique seulement les règles en fonction des documents qui lui sont fourni par le créancier.
Une contestation se fait devant le juge de l'exécution.
Si vous n'êtes pas d'accord avec les sommes réclamées, vous pouvez saisir le juge de l'exécution auprès du tribunal, pour contester la saisie.
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