Remboursement dépôt de garantie et régularisation de charges

Valou5074 - 19 janv. 2020 à 22:58
djivi38 Messages postés 52352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 20 janv. 2020 à 01:20
Bonjour, ayant dû déménager 2 fois durant l'année 2019, j'ai affaire à 2 bailleurs qui abusent un peu pour rendre l'argent dû ...

Concernant le 1er appartement duquel j'ai déménagé en mai 2019, n'ayant pas eu de régularisation de charges depuis août 2018 pour l'année 2017, je me suis étonné de cela et, en relisant attentivement le courrier accompagnant le chèque de remboursement du dépôt de garantie, celui-ci mentionnait en gros "Nous considérons que les charges provisionnées correspondent aux charges réellement dues donc nous considérons que le solde de régularisation est nul. Vous conservez cependant le droit de demander la régularisation réelle des charges par mail ou par courrier". (En août 2008, j'ai récupéré environ 350€ sur les charges de 2017...) J'ai fait la demande mi décembre par mail mais, à part me dire qu'ils ont pris ma demande en compte, rien ... Du coup avant de leur envoyer une LRAR pour les mettre en demeure de se dépêcher, j'aurais voulu savoir si cette démarche est légale ? C'est vraiment abusé de la part de ce bailleur qui doit compter sur le manque de motivation des locataires pour récupérer les charges...

Pour le 2ème appartement dans lequel je ne suis resté que 2 mois (j'ai un boulot qui me fait pas mal bouger lol), j'ai une question concernant le remboursement du chèque de garantie). J'ai lu que le délai est de 1 mois si l'état des lieux est normal et 2 mois si l'état des lieux n'est pas conforme. Pour ma part, il y a eu un soucis à l'état des lieux car il me manquait une clé ce qui a été mentionné, cependant j'ai retourné la clé a posteriori comme convenu avec la gardienne. Du coup est-ce que le délai est bien de 1 mois dans mon cas vu que l'état des lieux n'était pas conforme sur le coup. Ça va faire 1 mois demain que j'ai quitté cette appartement et j'ai dû verser le dépôt de garantie du nouvel appartement que j'occupe ce qui me fait un sacré trou dans la trésorerie ... J'ai bien envie de leur envoyer directement une LRAR et en même temps exiger le paiement de la pénalité de 10% du loyer comme le prévoit la loi ALUR;

Merci d'avance pour vos réponses ;)

1 réponse

djivi38 Messages postés 52352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 15 427
20 janv. 2020 à 00:16
bonjour,
  • 1er appartement : oui, bien sûr,vous êtes en droit de réclamer les justificatifs des charges et de vérifier les sommes payées et celles réellement dues. Le bailleur n'a pas obligation de vous les envoyer, mais il a obligation de les laisser à votre disposition pendant 6 mois après sa demande.
  • 2ème appartement : du fait que l'EDLS n'est pas conforme à l'EDLE (même si vous avez rattrapé le coup... d'ailleurs vous devriez savoir que tant que l'intégralité des clés n'est pas remise en main propre du bailleur, vous êtes toujours considérée comme locataire et à ce titre, vous devriez payer loyers et charges), donc du fait de la différence des 2 EDL le bailleur dispose de 2 mois pour restituer le DG, tout en ayant même la possibilité de retenir 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des charges.

Vous ne pouvez rien réclamer avant la fin de ces 2 mois.

Un peu de lecture (et lisez bien aussi le § II-H sur les conditions pour obtenir des pénalités de retard) :
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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Bonjour djivi38
Merci de votre réponse ;)
Concernant le 2ème appartement, je pensais avoir perdu le double de clé en déménageant du coup la gardienne, lors de l'EDLS, avait indiqué le prix correspondant à la grille tarifaire pour le remplacement de la clé tout en me disant que si je venais à la retrouver, je n'avais qu'à lui renvoyer en LRAR ce que j'ai donc fait
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djivi38 Messages postés 52352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 15 427 > Valou5074
Modifié le 20 janv. 2020 à 01:33
Une gardienne n'est pas habilitée à recevoir des clés suite à un EDLS.
Vous êtes sur un forum de Droit, alors je vous écris ce que dit la loi... après, vous faites ce que vous voulez.
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