Remboursement dépôt de garantie et régularisation de charges
Valou5074
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19 janv. 2020 à 22:58
djivi38 Messages postés 52352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 20 janv. 2020 à 01:20
djivi38 Messages postés 52352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 20 janv. 2020 à 01:20
A voir également:
- Remboursement dépôt de garantie et régularisation de charges
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Extension de garantie but remboursement - Forum Consommation
- Remboursement d'une extension de garantie - Forum Consommation
1 réponse
djivi38
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20 janv. 2020 à 00:16
20 janv. 2020 à 00:16
bonjour,
Vous ne pouvez rien réclamer avant la fin de ces 2 mois.
Un peu de lecture (et lisez bien aussi le § II-H sur les conditions pour obtenir des pénalités de retard) :
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
- 1er appartement : oui, bien sûr,vous êtes en droit de réclamer les justificatifs des charges et de vérifier les sommes payées et celles réellement dues. Le bailleur n'a pas obligation de vous les envoyer, mais il a obligation de les laisser à votre disposition pendant 6 mois après sa demande.
- 2ème appartement : du fait que l'EDLS n'est pas conforme à l'EDLE (même si vous avez rattrapé le coup... d'ailleurs vous devriez savoir que tant que l'intégralité des clés n'est pas remise en main propre du bailleur, vous êtes toujours considérée comme locataire et à ce titre, vous devriez payer loyers et charges), donc du fait de la différence des 2 EDL le bailleur dispose de 2 mois pour restituer le DG, tout en ayant même la possibilité de retenir 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des charges.
Vous ne pouvez rien réclamer avant la fin de ces 2 mois.
Un peu de lecture (et lisez bien aussi le § II-H sur les conditions pour obtenir des pénalités de retard) :
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
20 janv. 2020 à 00:27
Merci de votre réponse ;)
Concernant le 2ème appartement, je pensais avoir perdu le double de clé en déménageant du coup la gardienne, lors de l'EDLS, avait indiqué le prix correspondant à la grille tarifaire pour le remplacement de la clé tout en me disant que si je venais à la retrouver, je n'avais qu'à lui renvoyer en LRAR ce que j'ai donc fait
Modifié le 20 janv. 2020 à 01:33
Vous êtes sur un forum de Droit, alors je vous écris ce que dit la loi... après, vous faites ce que vous voulez.