Subvention anah ancien propriétaire
lolipop
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rambouillet41 Messages postés 9919 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 9919 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté en août 2019 un appartement en copropriété, gérée par un syndic privé.
Des travaux de réfection des balcons avaient été effectués avant mon achat, et payés par l'ancien proprio.
Fin décembre 2019 je reçois un chèque de mon syndic "versement subvention anah". Je fais le lien avec un CR d'AG mentionnant cette demande de subvention.
L'ancien proprio me contacte maintenant et me réclame cette somme, en direct.
Ne doit il pas s'adresser au syndic qui doit gérer l'attribution de cette subvention ?
Cette subvention doit elle lui revenir ? N'y a t il pas de contraintes liées à la revente (comme pour les subventions isolation).
Je n'ai pas trouvé d'infos précises sur internet ....
Merci
J'ai acheté en août 2019 un appartement en copropriété, gérée par un syndic privé.
Des travaux de réfection des balcons avaient été effectués avant mon achat, et payés par l'ancien proprio.
Fin décembre 2019 je reçois un chèque de mon syndic "versement subvention anah". Je fais le lien avec un CR d'AG mentionnant cette demande de subvention.
L'ancien proprio me contacte maintenant et me réclame cette somme, en direct.
Ne doit il pas s'adresser au syndic qui doit gérer l'attribution de cette subvention ?
Cette subvention doit elle lui revenir ? N'y a t il pas de contraintes liées à la revente (comme pour les subventions isolation).
Je n'ai pas trouvé d'infos précises sur internet ....
Merci
2 réponses
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Bonjour,
Je plussoie anemonededemer : si rien n'a été prévu sur l'acte de mutation signé chez le notaire entre le vendeur et vous, vous ne lui devez rien. La subvention a été versée au syndicat et revient à chaque copro à la date prévue par la résolution votée en AG. -
Bonjour,
Si ce n'est pas prévu dans l'acte de vente, vous gardez cette somme qui vous revient en tant que copropriétaire au moment du versement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...