Portail en limite de propriété
Mimi-27
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Mimi-27 Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour
Je voudrais installer un portail coulissant motorisé en limite de propriété car je n'est pas en retrait les 5 mètres
Le maire de la commune me dit que ce n est pas possible car je dois respecter le retrait.
A t'il le droit de m'interdir sachant que je n'ai pas la distance nécessaire
Merci pour votre réponse
Je voudrais installer un portail coulissant motorisé en limite de propriété car je n'est pas en retrait les 5 mètres
Le maire de la commune me dit que ce n est pas possible car je dois respecter le retrait.
A t'il le droit de m'interdir sachant que je n'ai pas la distance nécessaire
Merci pour votre réponse
6 réponses
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" ce n est pas possible car je dois respecter le retrait. " : de quel retrait de 5 m est-il question ?
Il est écrit où ce retrait ?
Est-ce un lotissement ?
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Il est écrit où ce retrait ?
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Une réponse orale n'a aucune valeur contraignante. Il faut un écrit. Demandez un texte de référence.
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Sur la base de quel texte ????
Une injonction verbale d'un fonctionnaire voire d'un maire n'a aucune valeur juridique en soi.
On ne peut pas obliger les gens à faire quelque chose sur leur propriété sans qu'il y ait un fondement juridique.
Et le fondement juridique sur le fait de clôturer sa propriété (un portail est un élément de la clôture ...), c'est l'article 647 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429909/1804-02-10/
Cet article ne parle pas de l'obligation de clôturer en retrait de la limite de chaque propriété.
Donc : quel motif légal permet au maire d'aller contre cette loi ?
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- " Je vais faire ma demande de travaux a la mairie " : oui, et si vous obtenez un refus en raison de ce pseudo-retrait à 5 m, vous le contestez formellement sur le fondement de l'article 647 du CCiv.
Vous pouvez même vous appuyer sur la jurisprudence précitée à 13:40 soit « Conseil d’État, 7 /10 SSR, du 29 décembre 1993, n° 129153 »
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" Oui il a le droit et vous devez respecter le PLU. " : NON !
D'une part il n'est pas précisé par Mimi-27 que cette sujétion est contenue dans le PLU, mais même dans ce cas, ce serait une disposition illégale : le PLU est un acte administratif unilatéral qui ne peut s'imposer par rapport à une loi, en l’occurrence ici le Code civil. (hiérarchie des normes oblige ...).
C'est clairement une atteinte au droit de propriété, consacré à la fois par l'article 647 du Code civil et par la Constitution elle-même.
Il y a une belle jurisprudence à ce sujet, y compris et surtout au Conseil d'État
► https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007836328/
Voir d'autres développements :
► http://www.forumterritorial.org/forum/viewtopic.php?t=15218
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