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Portail en limite de propriété

Mimi-27 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 17 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2020 - 17 janv. 2020 à 22:30
Mimi-27 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 17 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2020 - 18 janv. 2020 à 15:01

Bonjour
Je voudrais installer un portail coulissant motorisé en limite de propriété car je n'est pas en retrait les 5 mètres
Le maire de la commune me dit que ce n est pas possible car je dois respecter le retrait.
A t'il le droit de m'interdir sachant que je n'ai pas la distance nécessaire
Merci pour votre réponse

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6 réponses

Réponse 1 / 6

BmV Messages postés 91330 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 novembre 2024 18 478
17 janv. 2020 à 22:56

" ce n est pas possible car je dois respecter le retrait. " : de quel retrait de 5 m est-il question ?

Il est écrit où ce retrait ?

Est-ce un lotissement ?

--

Mimi-27 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 17 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2020
18 janv. 2020 à 11:15

Bonjour
Je suis hors lotissement
Le maire parle de reculer de 5 metres par rapport au trottoir.
Merci

Réponse 2 / 6

BmV Messages postés 91330 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 novembre 2024 18 478
18 janv. 2020 à 12:52

Il est écrit où ce retrait ?

--

Mimi-27 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 17 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2020
18 janv. 2020 à 12:54

La secrétaire de la mairie me l'a dit oralement.

Réponse 4 / 6

BmV Messages postés 91330 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 novembre 2024 18 478
Modifié le 18 janv. 2020 à 13:02

Sur la base de quel texte ????
Une injonction verbale d'un fonctionnaire voire d'un maire n'a aucune valeur juridique en soi.

On ne peut pas obliger les gens à faire quelque chose sur leur propriété sans qu'il y ait un fondement juridique.

Et le fondement juridique sur le fait de clôturer sa propriété (un portail est un élément de la clôture ...), c'est l'article 647 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429909/1804-02-10/
Cet article ne parle pas de l'obligation de clôturer en retrait de la limite de chaque propriété.

Donc : quel motif légal permet au maire d'aller contre cette loi ?

--

Mimi-27 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 17 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2020
18 janv. 2020 à 13:30

Bonjour
Merci pour toutes ses informations.
Je vais faire ma demande de travaux a la mairie

BmV Messages postés 91330 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 novembre 2024 18 478 > Mimi-27 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 17 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2020
Modifié le 18 janv. 2020 à 14:53

" Je vais faire ma demande de travaux a la mairie " : oui, et si vous obtenez un refus en raison de ce pseudo-retrait à 5 m, vous le contestez formellement sur le fondement de l'article 647 du CCiv.

Vous pouvez même vous appuyer sur la jurisprudence précitée à 13:40 soit « Conseil d’État, 7 /10 SSR, du 29 décembre 1993, n° 129153 »

Réponse 5 / 6

BmV Messages postés 91330 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 novembre 2024 18 478
18 janv. 2020 à 13:40

" Oui il a le droit et vous devez respecter le PLU. " : NON !
D'une part il n'est pas précisé par Mimi-27 que cette sujétion est contenue dans le PLU, mais même dans ce cas, ce serait une disposition illégale : le PLU est un acte administratif unilatéral qui ne peut s'imposer par rapport à une loi, en l’occurrence ici le Code civil. (hiérarchie des normes oblige ...).

C'est clairement une atteinte au droit de propriété, consacré à la fois par l'article 647 du Code civil et par la Constitution elle-même.

Il y a une belle jurisprudence à ce sujet, y compris et surtout au Conseil d'État
► https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007836328/

Voir d'autres développements :
► http://www.forumterritorial.org/forum/viewtopic.php?t=15218
--

Mimi-27 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 17 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2020
18 janv. 2020 à 14:06

Desole mais la je suis perdue.
Est ce que j'ai le droit ?

Oui.
Sauf si la mairie est capable de vous produire un texte législatif qui restreint votre droit à clôturer votre propriété (le PLU n'est pas un texte législatif).

Mimi-27 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 17 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2020
18 janv. 2020 à 15:01

Je vous remercie de toutes ses informations qui j'espère vont me permettre d'aboutir a mon projet

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