Dénonciation par email +photo
mamuco
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gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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bonjour, je viens de recevoir une facture de la mairie de ma commune suite à une degradation que j'aurai commis sur un potelet métallique il y à 1 an.
Suite à ce courrier j'ai contacté leur service qui m'ont informé qu'ils avaient reçu par mail une photo de ma voiture à coté du potelet brisé et une explication de l’émetteur du mail expliquant que cette voiture l'avait renversé en voulant se garer.
Je m'étonne que l'on puisse se baser sur une photo, qui plus est garer, pour lui attribuer une dégradation d'un bien qui est juste à côté ?
Est-ce juridiquement valable ?
cordialement
Suite à ce courrier j'ai contacté leur service qui m'ont informé qu'ils avaient reçu par mail une photo de ma voiture à coté du potelet brisé et une explication de l’émetteur du mail expliquant que cette voiture l'avait renversé en voulant se garer.
Je m'étonne que l'on puisse se baser sur une photo, qui plus est garer, pour lui attribuer une dégradation d'un bien qui est juste à côté ?
Est-ce juridiquement valable ?
cordialement
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