Injonction de payer par huissier

Fermé
JeremieParis75 - 17 janv. 2020 à 16:48
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 17 janv. 2020 à 18:42
Bonjour,
Une école me demande de régler plusieurs semaines de cours auxquelles je n’ai pas assistés puisque je n’étais pas sous contrat avec eux pour cette période (mois de septembre).
L’école a fait appel à des huissiers pour réclamer ce soit disant dû en ayant comme documents : une facture ainsi qu’un contrat non signé.
De plus, le montant demandé par les huissiers est plus important que le montant demandé par l’école.
Les courriers reçus ont été envoyés par voie postale et non par LRAR ainsi que par mail.

Pouvez-vous me dire quels sont les recours à la fois pour moi et pour les huissiers qui menacent d’exercer leur droit devant le TI et si le fait d’avoir un contrat non-signé ne rend pas l’affaire caduc.

Merci par avance

4 réponses

Utilisateur anonyme
17 janv. 2020 à 16:56
Bonjour,

Pas de contrat signé = pas de poursuites judiciaires, que des menaces.

Le créancier doit justifier sa demande et sans votre signature... ce contrat n'a aucune valeur.
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JeremieParis75 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 17 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2020
17 janv. 2020 à 17:17
Aucune poursuite n’est possible même si les huissiers ont pris en charge le dossier ?
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Utilisateur anonyme
17 janv. 2020 à 17:36
Les huissiers n’ont que les documents que je vous ai cité précédemment (contrat non signé et facture). Je ne sais pas si c’est une volonté de l’école d’avoir fourni ces documents non signés.

Alors ils n'ont aucun moyen d'engager des poursuites et ils vont essayer de vous faire peur.


Le problème qui découle de ce litige est une sorte de chantage puisque l’école refuse de me restituer mon diplôme tant que ce litige n’est pas résolu

Exigez la preuve que vous devez cette somme et mettez les en demeure (lettre recommandée) de vous restituer votre diplôme immédiatement.
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djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 15 406
17 janv. 2020 à 17:45
bonjour,

"... et mettez les en demeure (lettre recommandée) de...."

lettre recommandée avec accusé de réception.


cdt.
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Utilisateur anonyme > djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024
Modifié le 17 janv. 2020 à 17:47
Relis mon post 8

Faites le en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie.

Toutes correspondances doivent êtres faites de cette façon.
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JeremieParis75 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 17 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2020 > djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024
17 janv. 2020 à 17:48
Pouvez-vous essayer de vulgariser ?
Les termes juridiques sont assez complexes parfois
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Utilisateur anonyme > JeremieParis75 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 17 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2020
17 janv. 2020 à 17:57
Qu'est ce que vous n'avez pas compris ?
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JeremieParis75 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 17 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2020 > Utilisateur anonyme
17 janv. 2020 à 17:59
Le terme mise en demeure. Dans le terme courant une demeure est une habitation donc je suppose que ça n’a rien à voir...
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Utilisateur anonyme
17 janv. 2020 à 17:20
L'huissier menace, il ne peut faire que ça sans décision de justice, aucune saisie possible et pour obtenir cette décision il faut que le créancier fournisse le document signé.

Dans votre cas il n'y a pas d'engagement contractuel, donc vous ne devez rien.
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JeremieParis75 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 17 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2020
17 janv. 2020 à 17:23
Le document signé prend effet un mois après la période « facturée » et la période issue du contrat a été payée.
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Utilisateur anonyme > JeremieParis75 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 17 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2020
17 janv. 2020 à 17:25
Si vous avez payé au prorata vous ne devez rien.
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Utilisateur anonyme
17 janv. 2020 à 17:23
Que feriez vous si demain je demandais à un huissier de vous réclamer en mon nom 5000 euros ?
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JeremieParis75 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 17 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2020
17 janv. 2020 à 17:28
Je demanderais des preuves comme quoi je vous dois 5000€...
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Utilisateur anonyme > JeremieParis75 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 17 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2020
17 janv. 2020 à 17:30
Et bien c'est pareil, demandez la preuve que vous devez ce qu'il vous est demandé, le document contractuel signé qui correspond à la demande. Faites le en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie.
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JeremieParis75 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 17 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2020 > Utilisateur anonyme
17 janv. 2020 à 17:33
Les huissiers n’ont que les documents que je vous ai cité précédemment (contrat non signé et facture). Je ne sais pas si c’est une volonté de l’école d’avoir fourni ces documents non signés.
Le problème qui découle de ce litige est une sorte de chantage puisque l’école refuse de me restituer mon diplôme tant que ce litige n’est pas résolu
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550 > JeremieParis75 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 17 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2020
17 janv. 2020 à 18:42
Vous pouvez vous aussi envoyer une lettre de mise en demeure à l'école en recommandé
indiquant que si il ne vous restitue pas votre diplôme vous saisirez le tribunal pour les faire condamner sous astreinte et à des dommages intérêts.
si le litige est bloqué, il faudra qu'un de vous saisisse le tribunal, qui tranchera en fonction des preuves
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