Injonction de payer par huissier
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JeremieParis75
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17 janv. 2020 à 16:48
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 17 janv. 2020 à 18:42
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4 réponses
Utilisateur anonyme
17 janv. 2020 à 16:56
17 janv. 2020 à 16:56
Bonjour,
Pas de contrat signé = pas de poursuites judiciaires, que des menaces.
Le créancier doit justifier sa demande et sans votre signature... ce contrat n'a aucune valeur.
Pas de contrat signé = pas de poursuites judiciaires, que des menaces.
Le créancier doit justifier sa demande et sans votre signature... ce contrat n'a aucune valeur.
Utilisateur anonyme
17 janv. 2020 à 17:36
17 janv. 2020 à 17:36
Les huissiers n’ont que les documents que je vous ai cité précédemment (contrat non signé et facture). Je ne sais pas si c’est une volonté de l’école d’avoir fourni ces documents non signés.
Alors ils n'ont aucun moyen d'engager des poursuites et ils vont essayer de vous faire peur.
Le problème qui découle de ce litige est une sorte de chantage puisque l’école refuse de me restituer mon diplôme tant que ce litige n’est pas résolu
Exigez la preuve que vous devez cette somme et mettez les en demeure (lettre recommandée) de vous restituer votre diplôme immédiatement.
Alors ils n'ont aucun moyen d'engager des poursuites et ils vont essayer de vous faire peur.
Le problème qui découle de ce litige est une sorte de chantage puisque l’école refuse de me restituer mon diplôme tant que ce litige n’est pas résolu
Exigez la preuve que vous devez cette somme et mettez les en demeure (lettre recommandée) de vous restituer votre diplôme immédiatement.
djivi38
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17 janv. 2020 à 17:45
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bonjour,
"... et mettez les en demeure (lettre recommandée) de...."
lettre recommandée avec accusé de réception.
cdt.
"... et mettez les en demeure (lettre recommandée) de...."
lettre recommandée avec accusé de réception.
cdt.
Utilisateur anonyme
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djivi38
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Modifié le 17 janv. 2020 à 17:47
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Relis mon post 8
Faites le en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie.
Toutes correspondances doivent êtres faites de cette façon.
Faites le en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie.
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JeremieParis75
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17 janv. 2020 à 17:48
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Pouvez-vous essayer de vulgariser ?
Les termes juridiques sont assez complexes parfois
Les termes juridiques sont assez complexes parfois
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JeremieParis75
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17 janv. 2020 à 17:57
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Qu'est ce que vous n'avez pas compris ?
JeremieParis75
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17 janv. 2020 à 17:59
17 janv. 2020 à 17:59
Le terme mise en demeure. Dans le terme courant une demeure est une habitation donc je suppose que ça n’a rien à voir...
Utilisateur anonyme
17 janv. 2020 à 17:20
17 janv. 2020 à 17:20
L'huissier menace, il ne peut faire que ça sans décision de justice, aucune saisie possible et pour obtenir cette décision il faut que le créancier fournisse le document signé.
Dans votre cas il n'y a pas d'engagement contractuel, donc vous ne devez rien.
Dans votre cas il n'y a pas d'engagement contractuel, donc vous ne devez rien.
JeremieParis75
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17 janv. 2020 à 17:23
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Le document signé prend effet un mois après la période « facturée » et la période issue du contrat a été payée.
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JeremieParis75
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17 janv. 2020 à 17:25
17 janv. 2020 à 17:25
Si vous avez payé au prorata vous ne devez rien.
Utilisateur anonyme
17 janv. 2020 à 17:23
17 janv. 2020 à 17:23
Que feriez vous si demain je demandais à un huissier de vous réclamer en mon nom 5000 euros ?
JeremieParis75
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17 janv. 2020 à 17:28
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Je demanderais des preuves comme quoi je vous dois 5000€...
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JeremieParis75
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17 janv. 2020 à 17:30
17 janv. 2020 à 17:30
Et bien c'est pareil, demandez la preuve que vous devez ce qu'il vous est demandé, le document contractuel signé qui correspond à la demande. Faites le en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie.
JeremieParis75
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17 janv. 2020 à 17:33
17 janv. 2020 à 17:33
Les huissiers n’ont que les documents que je vous ai cité précédemment (contrat non signé et facture). Je ne sais pas si c’est une volonté de l’école d’avoir fourni ces documents non signés.
Le problème qui découle de ce litige est une sorte de chantage puisque l’école refuse de me restituer mon diplôme tant que ce litige n’est pas résolu
Le problème qui découle de ce litige est une sorte de chantage puisque l’école refuse de me restituer mon diplôme tant que ce litige n’est pas résolu
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JeremieParis75
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17 janv. 2020 à 18:42
17 janv. 2020 à 18:42
Vous pouvez vous aussi envoyer une lettre de mise en demeure à l'école en recommandé
indiquant que si il ne vous restitue pas votre diplôme vous saisirez le tribunal pour les faire condamner sous astreinte et à des dommages intérêts.
si le litige est bloqué, il faudra qu'un de vous saisisse le tribunal, qui tranchera en fonction des preuves
indiquant que si il ne vous restitue pas votre diplôme vous saisirez le tribunal pour les faire condamner sous astreinte et à des dommages intérêts.
si le litige est bloqué, il faudra qu'un de vous saisisse le tribunal, qui tranchera en fonction des preuves
17 janv. 2020 à 17:17